Chaque année, les Etats membres sont tenus de déposer un Programme National de Réforme (PNR). Au niveau belge, le PNR est rédigé sur une base partenariale entre les différentes entités fédérées du pays. La coordination du document est réalisée au niveau fédéral.
Le Gouvernement wallon adopté en 2ème lecture le texte du "Plan Marshall 2022" en décembre 2013. Celui-ci est le fruit d'une processus de réflexion associant des experts académiques en vue de définir les priorités futures de la Wallonie, tenant compte des acquis, des défis futurs et des implications de la réforme de l'Etat.
Le délégué spécial a établi un rapport synthétique de suivi de la mise en oeuvre du Plan Marshall 2.vert, arrêté au 30 octobre 2012.
Le 4 juillet dernier, le Gouvernement Wallon a assuré le suivi de la mise en oeuvre du Plan Marshall 2.vert, sur base de nouvelles fiches de suivi établies par le Délégué spécial.
Le Gouvernement a pris acte le 18 avril 2013 du « Rapport de mise en œuvre du Plan Marshall 2.vert sur la période 2010-2012» réalisé par le Délégué Spécial.
Le Plan d’Actions Prioritaires (le « Plan Marshall ») a été adopté en août 2005 avec un budget de 1,1 milliard €, et couvrait la période 2006-2009. Son objectif était de mener de manière prioritaire des réformes essentielles au redéploiement économique et au soutien de la compétitivité de la Wallonie et donc à la création d’emploi, en leur allouant des moyens additionnels.
Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020. Celles-ci fixent les principes et critères pour, d'une part, l'élaboration des cartes nationales des aides à finalité régionale, et d'autre part, l'appréciation des régimes et aides individuelles notifiées par les Etats membres.
Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a entamé une révision en profondeur du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). D'une part, le texte actuel est revu en ligne avec les principes généraux du processus de modernisation. D'autre part, suite à la modification du règlement d'habilitation adoptée en juillet 2013, de nouvelles catégories y seront intégrées (aides pour les catastrophes naturelles, nouvelles possibilités en matière d'aide à l'innovation, aides en matières culturelles et sportives,...).
La Commission a publié le 8 mai 2012 une communication présentant les principaux axes de sa stratégie de réforme en matière d’aides d’Etat, qui constitue le cadre de la révision des différentes règles d’ici juin 2014. Ce vaste processus de modernisation des règles en matière d'aides d'Etat doit contribuer à la réalisation des objectifs de la Stratégie Europe 2020 et poursuit également un objectif d'efficacité et de simplification du contrôle des aides.
Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a entrepris de revoir le règlement de minimis. Une première phase de consultation a été organisée en mars 2013, une seconde a été lancée en juillet 2013. La Wallonie et la Belgique ont été amenées à exprimer leurs positions dans le cadre de ce processus de consultation, les contributions adressées à la Commission sont consultables ci-dessous.
