Transposition en Wallonie - Volet juridique

Pré-screening et sceening de la législation

C’est un total de 1830 textes qui ont été passés en revue dans une phase de pre-screening.
Dans cette phase, chaque texte a été analysé sous l’angle de l’article 2 de la Directive (s’agit-t-il d’un service au sens de la Directive et ce service ne fait-il pas partie des services délibérément écartés par la Directive ?).

Parmi ceux-ci, 186 textes ont fait l’objet d’un screening approfondi.

Au terme de cette analyse, de nombreux textes ont pu être éliminés soit parce qu’ils ne présentaient pas de régime d’autorisation ou d’exigences  non conformes à la Directive, soit parce qu’ils se sont avérés hors champ d’application. Cela peut être le cas si l’accès à l’activité de service est déjà réglementé par une autre disposition du droit communautaire ou si le dispositif peut être exclu sur base de l’un ou l’autre considérant.

Tout ce travail d’analyse a finalement permis de mettre en évidence environ une vingtaine de textes devant subir des modifications et un peu plus de 20 textes devant faire l’objet d’un « rapportage » à la Commission européenne. Ce dernier a pour objet de justifier que les exigences et régimes d’autorisation maintenus sont nécessaires, non-discriminatoires et proportionnés à l’objectif.