Transposition en Wallonie - Guichet unique

Le Royaume de Belgique a décidé, en 2009, de confier la fonction de « guichet unique » aux guichets d’entreprise agréés depuis 2008 (et jusqu’au 31 décembre 2011) dans le cadre de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises.
Un accord de coopération entre l’état fédéral et les différentes entités fédérées est en cours de rédaction et a pour objet, entre autre, de préciser les pouvoirs confiés aux guichets uniques, les modalités de contrôles et de surveillance ainsi que leur financement éventuel.

Les missions à confiés aux guichets peuvent être de 3 ordres :

1. le guichet réceptionne les demandes et les transmet au service compétent
2. le guichet réceptionne les demandes, constitue le dossier et le transmet au service compétent
3. le guichet réceptionne les demandes, constitue le dossier, statue sur la demande et notifie - le cas échéant - la décision

En Région wallonne, on s’oriente vers le type de mission 1 voire 2, à savoir une mission d’information et, le cas échéant, de constitution du dossier. Le pouvoir d’accorder des autorisations restera du ressors de l’administration concernée.
Au seing de chaque Administration, une cellule Directive services, en contact avec les guichets d’entreprise, sera chargée de la préparation et du suivi des dossiers jusqu’à l’autorisation.