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Transposition en Wallonie - Méthode de transposition
On 21 Oct, 2015 By Raphael 0 Commentaires
La Région wallonne a opté pour la transposition via des instruments de nature horizontale et verticale.
Instrument horizontal
Deux Décrets horizontaux ont été adoptés en vue de transposer l’ensemble des dispositions de la Directive. Il s’agit des décrets du 10 décembre 2009 publiés le 24 décembre 2009 :
Décret pour les matières propres de la région wallonne (Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur) ;
Décret pour les matières de la Communauté française dont l’exercice a été transféré à la Région wallonne (Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l’article 138 de la Constitution).
Ce mode de transposition, tout en respectant les recommandations de la Commission, présente l’avantage de servir de « sauvegarde » contre tout oubli éventuel lors du processus d’examen de la législation et de s’assurer que les nouvelles activités de services qui se développeront dans l’avenir seront également couvertes, nonobstant leur réglementation sectorielle.
Instrument vertical
Le screening approfondi a mis en évidence un ensemble de textes devant subir des modifications. Ces modifications ont été, partiellement, concrétisées via deux Décrets verticaux du 10 décembre 2009, publié le 24/12/2009 :
Décret pour les matières propres de la région wallonne : Décret modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Décret pour les matières de la Communauté française dont l’exercice a été transféré à la Région wallonne : Décret modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l’article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Quelques autres modifications ont été réalisées de manière individuelle. C’est le cas notamment via un Décret relatif aux agences de placement, et un Décret portant statuts des agences de voyage.
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