Que dois-je faire ? - Notification permanente

Ainsi que le prévoit la Directive dans ses articles 15.6 et 39.5 alinéa 2, il y a lieu de notifier à la Commission les exigences couvertes par les articles 15 et 16. Cette notification doit permettre de démontrer que les exigences en question sont non-discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnelles à la réalisation de l’objectif poursuivi, la Commission étant particulièrement attentive à ce dernier point (voir ci-dessous).

QUAND doit-on notifier ?

• En cas de nouvelle exigence ;
• En cas de modification d’une exigence existante ;
• En cas de suppression d’une exigence.
L’auteur a le choix de notifier un texte en projet ou un texte déjà adopté.

QUE doit-on notifier ?

En complément à l’analyse de proportionnalité, il est requis de préciser les mesures alternatives moins contraignantes envisagées au préalable et d’expliquer pourquoi elles ont été rejetées. De même, il s’agit d’indiquer clairement en quoi les exigences imposées contribuent effectivement à la protection de l’intérêt général considéré et pourquoi des mesures moins restrictives ne seraient pas adéquates.

COMMENT notifier ?

Depuis le 1er octobre 2013, le canal de transmission des notifications a changé. Les notifications se font désormais via l’IMI (Système d’Information sur le marché Intérieur), un outil informatique permettant aux autorités compétentes de s’échanger des informations.
Dans chaque Direction Générale, des autorités de notification et des coordinateurs des notifications doivent être désignés et enregistrés dans l’IMI. Ce sont ces derniers qu’il y a lieu de contacter chaque fois qu’une notification s’impose. Ils se chargeront de cette tâche en collaboration avec l’auteur du texte concerné.

CONSEQUENCE d’une notification ?

Les Etats membres de l’Union Européenne et les services de la Commission peuvent, pendant une période de 3 mois, formuler des commentaires. La Commission peut par ailleurs demander des explications au sujet de la mesure notifiée et particulièrement par rapport à la proportionnalité.

La cellule Directive "Services" de la DGO6 est à votre disposition pour toute question de conformité à la Directive services lors de la rédaction d’un texte¸ pour une aide dans le cadre d’une notification ou pour tout complément d’information au sujet de la Directive services en général.