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Que dois-je faire ? - Droit à l'information
On 16 Oct, 2015 By Raphael 0 Commentaires
Le volet « droit à l’information » de la Directive (article 7) impose aux Etats membres de rendre facilement accessibles aux prestataires et aux utilisateurs de services, un ensemble d’informations. Ces informations doivent par ailleurs être accessibles par voie électronique. Elles doivent notamment contenir les exigences à satisfaire et les procédures à accomplir par le prestataire de services.
Afin de se conformer aux dispositions de l’article 7 de la Directive, le site Business.belgium.be recueille les procédures et exigences imposées en Belgique.
En Région wallonne, les procédures et exigences tombant dans le champ d’application de la Directive sont prioritaires et, dans un premier temps, les seules à figurer sur le site.
En conséquence, si vous arrivez à la conclusion que votre réglementation est bien dans le champ d’application de la Directive, et si par ailleurs elle met en évidence des procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services, alors elle doit faire l’objet d’une ou plusieurs fiches procédures.
Pour rappel, vous êtes concernés si vous avez répondu comme suit au test « Suis je concerné ?» :
- OUI à la question1
- NON à la question 2
- OUI ou NON à la question 3
La cellule Directive services de la DGO6 se charge d’encoder les fiches sur le site, de les vérifier et d’assurer le suivi relatif aux traductions. La fiche doit cependant être idéalement complétée par les agents en charge de la gestion quotidienne du dispositif.
Une fiche standard (à télécharger ci-dessous) est à leur disposition. Elle comprend un ensemble d’explications en introduction, mais la cellule Directive est également disponible pour répondre à toute question complémentaire éventuelle.
Une fois complétée, la fiche est à renvoyer, par mail, à la cellule Directive.
A télécharger :
En savoir plus :
