Que dois-je faire ? - Législation

Si la nouvelle réglementation (ou la réglementation à modifier) tombe effectivement dans le champ d’application de la Directive, il devient indispensable de veiller à respecter les dispositions de cette dernière lors de la rédaction (ou la modification) du texte proprement dit.

A cette fin, nous renvoyons :

- à la Directive
- au Manuel explicatif de la Commission
- au décret pour les compétences propres de la Région wallonne
- au décret pour les matières de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne
- au site de la Commission consacré au Marché Unique de l'Union Européenne

De manière TRES SYNTHETIQUE :

Le principe général est la suppression, dans la législation de chaque Etat membre, de toutes les exigences ou régimes d’autorisation qui conditionnent l’accès à une activité de services et son exercice. Ce principe s’applique à la fois aux cas d’établissement sur le territoire nationale et aux cas de prestations transfrontalière, c’est à dire au départ du pays d’origine.

Certaines exigences sont totalement interdites.

Il s’agit, à titre d’exemple, des exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou l’emplacement du siège statutaire, l’interdiction d’avoir un établissement dans plus d’un Etat membre, les conditions de réciprocité avec l’application au cas par cas d’un test économique consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve de l’existence d’un besoin économique ou d’une demande du marché…

Par opposition à ces interdictions formelles, la Directive permet le maintien de certaines exigences et régimes d’autorisation si l’Etat membre peut démontrer que :

L’exigence ou autorisation n’est pas discriminatoire ;
L’exigence ou autorisation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général  ;
L’exigence ou autorisation est proportionnelle à cet objectif d’intérêt général.

Le respect de ces trois conditions doit faire l’objet d’une justification adressée à la Commission via le mécanisme de "notification permanente"

Le travail d’analyse de la nouvelle réglementation sous l’angle de la Directive peut être facilité par le recours à la grille (téléchargeable ci-dessous) utilisée pour le screening général de la législation wallonne dans le cadre de la transposition. Cette grille suit pas à pas tous les articles de la Directive et pose toutes les questions essentielles permettant d’identifier, in fine, toutes les exigences ou procédures qui ne seraient pas conformes à  la Directive.

Même si la démarche est différente ici puisque nous nous trouvons dans le contexte d’une nouvelle réglementation ou d’une réglementation à modifier, ce document devrait être un précieux outil de travail.

Les questions éventuelles peuvent par ailleurs être adressées à la cellule Directive services de la DGO6.

Service Public de Wallonie

DGO6
Département de la Compétitivité et de l'Innovation
Direction de la Coopération et de l'Encadrement
Directeur a.i. : Maxence Genette

Membres de la cellule

Catherine PINSON
catherine.pinson@spw.wallonie.be
081/33 39 62
Place de la Wallonie, 1, Bât 1
5100 Jambes

c’est à dire qu’il ne prévoit pas, ni directement, ni indirectement, un traitement différent pour les prestataires nationaux et ceux d’autres Etats membres

telle que, selon le cas,  l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement, la protection des consommateurs …

c’est à dire que l’objectif ne peut être réalisé par une mesure moins contraignante (un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle). Ce dernier point de « proportionnalité » est particulièrement important aux yeux de la Commission

A télécharger :
En savoir plus :