La Commission lance une consultation sur son nouveau projet de règlement d'exemption général par catégorie

La Commission a lancé ce 18 décembre une consultation publique sur une nouvelle version du projet de règlement général d'exemption par catégorie. Celle-ci court jusqu'au 14 février 2014. cette révision s'inscrit dans le processus général de modernisation des aides d'Etat.

Une première consultation avait été organisée au printemps 2013. Ce nouveau projet inclut de nouvelles catégories (aides à l'innovation pour les grandes entreprises, infrastructures haut débit, sport, culture, calamités naturelles,...) suite à l'adoption du nouveau règlement d'habilitation en juillet dernier.