Sanctions "Russie" : modalités de mise en oeuvre
Les sanctions à l’égard de la Russie portant sur certains biens et technologies sont essentiellement consacrées par les dispositions suivantes :
- Règlement (UE) No 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0833&from=FR.
- Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.229.01.0013.01.FRA.
Les mesures restrictives concernent en particulier trois domaines :
Matériel militaire et paramilitaire (interdiction totale) :
Désormais, toute exportation directe ou indirecte à destination de la Russie d'armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, est interdite.
De plus, l’importation, l'achat ou le transport de ce matériel est également interdit.
Pour les produits militaires visés, vous pouvez consulter la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:090:0001:0037:FR:PDF
Biens à Double Usage (interdiction partielle) :
L’ensemble des exportations à destination de la Russie de produits à double usage est soumis à autorisation. Toutefois, les exportations de produits à double usage vers des utilisateurs militaires ou destinées à un usage militaire sont interdites.
Vous devriez donc d’abord vérifier l’annexe I du Règlement (CE) No 428/2009 afin de voir si les biens que vous souhaitez exporter n’y sont pas repris.
La dernière mise à jour de l’annexe I est disponible sur : http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:129:0012:0280:FR:PDF.
Si les biens sont repris en annexe et ne sont pas destinés à un usage militaire ou à un utilisateur militaire, vous pouvez soumettre un dossier de demande d’autorisation comprenant les documents suivants :
- Une demande de licence d’exportation pour les biens à double usage ;
- Un certificat d’utilisateur final rempli par votre client russe ;
- Un engagement d’exportation ;
Secteur pétrolier (interdiction partielle) :
Ces restrictions concernent les exportations vers la Russie des biens dont les codes douaniers sont repris dans l’annexe Annexe II du Règlement (UE) No 833/2014. Toutefois, en ce qui concerne les biens utilisés pour l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou les projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie, leurs exportations sont interdites.
Il est à noter que la décision quant à l’octroi d’autorisation d’exportation est soumise à consultation avec le SPF Economie.
L’Annexe II du Règlement (UE) No 833/2014 est disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0833&from=FR.
Pour des raisons administratives, la demande d’autorisation se fait selon la même procédure que celle prévue pour les exportations des biens à double usage.
Si les biens ne relèvent d’aucun de ces trois régimes, mais sont bloqués à la douane, vous pouvez nous adresser un courriel de demande d’attestation. Ce courriel devra contenir les informations sur les biens, quantité, valeur, utilisateur final et usage final ainsi que le code douanier.
Outre les sanctions spécifiques concernant les biens physiques, il existe également des mesures restrictives à l’égard de personnes physique et morales.
Afin de vérifier que votre client ne soit pas concerné par ce type de mesures, nous vous invitons à consulter le site spécifique de l’Union européenne : http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/consol-list/index_en.htm (rubrique « Current List View).