La Commission consulte sur la notion d'Aide d'Etat

On 17 Jan, 2014 By Florence 0 Commentaires

Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission entend clarifier et préciser la notion d'aide d'Etat. Elle a publié le 17 janvier 2014 un projet de document d'orientation, soumis à consultation publique (échéance le 14 mars 2014).

Ce document vise à clarifier et illustrer les déifférents critères sur base desquels l'existence d'une aide d'Etat est établie :

  • La présence d'une activité économique (notion d'entreprise)
  • Le financement par des ressources publiques et l'imputabilité de la mesure aux autorités publiques
  • La présence d'un avantage économique pour le bénéficiaire
  • La sélectivité
  • Les effets sur les échanges et la concurrence.
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Liens
Le lien vers la consultation publique et le document