Entreprises d'Insertion

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Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion?

Le décret du 19 décembre 2012 limite son champ d’application aux seules sociétés anonymes (S.A.), sociétés coopératives à responsabilité limitée (S.C.R.L.) et groupements d’intérêt économique (G.I.E.).

Ces sociétés commerciales doivent par ailleurs être dotées d’une finalité sociale au sens de l’article 661 du Code des Sociétés.

Ces entreprises doivent être productrices de biens et services, tout en poursuivant parallèlement un but « social » précis d’insertion durable et de qualité de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.

Le conseil d’administration des entreprises d’insertion devra compter un minimum de cinq personnes physiques sans lien de parenté au 1er et 2ème degré.

Le texte du décret du 19 décembre 2012 retient 3 catégories d’entreprises d’insertion :

Les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe 1ère du R.G.E.C.
Les entreprises dont le capital social ou les droits de vote sont détenus majoritairement par des pouvoirs locaux (les communes, les associations de communes, de C.P.A.S., les intercommunales, les régies communales autonomes, les provinces, les associations de provinces, les régies provinciales).

La grande entreprise c-à-d l’entreprise qui n’est plus une petite ou une moyenne entreprise au sens du point 1° parce que :
- soit elle regroupe plusieurs sociétés à finalité sociale liées entre elles par un actionnariat commun ;
- soit elle a dans son actionnariat une entreprise de travail adapté ou une ASBL agréée pour une mission d’insertion socioprofessionnelle d’un public précarisé et ce faisant, dépasse les 250 travailleurs équivalents temps plein.
- soit elle remplit simultanément les conditions visées aux premier et second tirets.