SINE

Introduction
Bases légales
Objectifs de la mesure
Employeurs visés par la mesure
Comment bénéficier de la mesure

Introduction

Dans le cadre du transfert de compétences Fédéral – Région Wallonne, la Direction de l’économie sociale est chargée de délivrer une attestation d’économie sociale d’insertion (C 210.SINE).

Le SPF Emploi est compétent pour cette matière jusqu’au 1^er avril 2015.

Bases légales.

• Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l’article 7, alinéa 3, m, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion des chômeurs très difficiles à placer.
• Article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.

Objectifs de la mesure

La mesure "Economie d'insertion sociale", en abrégé SINE favorise, grâce à l'utilisation active des allocations de chômage, la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer.Les employeurs qui engagent  des travailleurs-SINE peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales ONSS et d'un subside salarial.

Employeurs visés par la mesure

• Les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux appartenant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;
• Les entreprises d'insertion, soit les entreprises et associations dotées d'une personnalité juridique, qui ont comme finalité sociale l'insertion socioprofessionnelle de chômeurs particulièrement difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de biens ou de services qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 1er, §2, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 pour autant qu'elles soient reconnues par le Ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses compétences et par le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses compétences ;
• les agences immobilières sociales visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté du 13 décembre 2001;
• les sociétés de logement de service public visées par le décret du Conseil régional wallon du 29 octobre 1998;
• les sociétés à finalité sociale (SFS) visées à l'article 661 du code des sociétés du 7 mai 1999 ;
  Remarque : suite au nouveau Code des Sociétés et des Associations, les SFS ont jusqu'au 01/01/2024 pour obtenir l'agrément "Entreprise sociale" octroyé par le SPF, en remplacement de leur statut de SFS disparu dans ce nouveau Code. Plus d'informations sur le lien suivant : demande d'agrément ES.
• les services des centres publics d'aide sociale qui organisent des initiatives en matière d'économie d'insertion sociale reconnues par le Ministre ayant l'Economie sociale dans ses attributions;
• les agences locales pour l'emploi;
• les employeurs qui organisent des initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.E.S.S.) qui sont agréées en vertu du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des "initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité a finalité sociale"
• Les employeurs qui organisent des entreprises de formation par le travail qui sont agréées en vertu du chapitre du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subvention aux organismes d’insertion socio-professionnelle et aux entreprises de formation par le travail.

Comment bénéficier de la mesure ?

L'employeur qui souhaite bénéficier des avantages de la mesure SINE doit obtenir au préalable une attestation qui précise qu'il relève bien du champ d'application SINE. Cette attestation doit être demandée par courrier électronique à l’adresse economie.sociale@spw.wallonie.be en mentionnant comme objet le nom du demandeur précédé par « SINE ». Une version papier n’est pas nécessaire.

• Liste des structures reconnues pour l’Attestation « SINE » employeur

 Plus d'informations sur les travailleurs SINE au lien suivant : https://www.leforem.be/particuliers/aides-financieres-sine.html