Agrément en tant qu'Initiative d'économie sociale

De quoi s'agit-il?
Qui peut bénéficier de la mesure?
A quoi donne t-il droit?
Conditions d'obtention
A quel moment le renouveler?
La procédure
Bases légales

Liste des structures agréées IES (Initiatives d’Economie sociale) – mars 2023 

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FAQ

Présentation du décret du 20 octobre 2016
Encadrement technique, formatif et social des TPQ

L'agrément en tant qu'Initiative d'économie sociale, de quoi s'agit-il?

L’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » est octroyé par la Wallonie pour soutenir la mise en place d’un projet à finalité sociale et l’insertion socioprofessionnelle de travailleurs peu qualifiés par le biais d’une activité de production de biens ou de services.

Remarques préalables

• L’obtention de l’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » est un pré-requis à l’obtention de l’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion ».
• Si votre structure est agréée en tant qu’ « initiative d’économie sociale », vous remettez chaque année, au plus tard pour le 15 juillet de l’année qui suit, un rapport d’activités à l’administration.

Qui peut bénéficier de cet agrément?

Pour être éligible à l’agrément en tant qu’Initiative d’économie sociale, votre structure doit être :

• Une société à finalité sociale, c’est-à-dire une société dont les statuts respectent l’article 661 du code des sociétés
  Remarque : suite au nouveau Code des Sociétés et des Associations, les SFS ont jusqu'au 01/01/2024 pour obtenir l'agrément "Entreprise sociale" octroyé par le SPF, en remplacement de leur statut de SFS disparu dans ce nouveau Code. Plus d'informations sur le lien suivant : lien vers demande d'agrément ES
• Une ASBL
• Un CPAS ou un groupement de CPAS

A quoi donne droit l'agrément en tant qu'initiative d'économie sociale?

L’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » vous permet notamment d’engager des travailleurs SINE ainsi que la mise à disposition d’art.60§7 à subvention majorée. 

- Plus d'informations sur les travailleurs SINE au lien suivant : https://www.leforem.be/particuliers/aides-financieres-sine.html 

- Plus d'informations sur les travailleurs art.60§7 à subvention majorée au lien suivant : http://actionsociale.wallonie.be/insertion-activation-aide-sociale/articles-60-61 

Quelles sont les conditions d'obtention de l'agrément en tant qu'initiative d'économie sociale?

En plus du respect du statut juridique indiqué plus haut, votre structure doit :

• S’inscrire dans le respect des principes de l’économie sociale, c'est-à-dire avoir :
• Une finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit
• Une autonomie de gestion
• Un processus de décision démocratique
• Une primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus

• Etre une personne morale dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie
• Proposer une activité de production de biens ou de services qui soutient un projet économique à finalité sociale, notamment par l’insertion socioprofessionnelle de travailleurs peu qualifiés.
• Proposer un encadrement technique, formatif et social approprié à ces travailleurs peu qualifiés
• Les personnes habilitées à engager l’initiative d’économie sociale ne doivent pas :
• Etre interdites judiciaires d’exercer de telles fonctions
• Etre tenues responsables d’engagements ou de dettes d’une société tombée en faillite dans les cinq ans précédant la demande d’agrément ou de renouvellement
• Etre privées de leurs droits civils et politiques
• Avoir été condamnées dans les cinq ans précédant la demande d’agrément ou de renouvellement pour toute infraction commise en matière fiscale, sociale ou dans le domaine des dispositions légales ou règlementaires relatives à l’exercice de l’activité de l’initiative d’économie sociale
• Ne pas être en infraction dans le domaine des dispositions légales ou règlementaires relatives à l’exercice de son activité
• Ne pas avoir des dettes envers l’Etat, la Communauté française, la Région, le FOREM, l’Arbeitsamt der D.G, la Société wallonne d’économie sociale marchande ou SOWECSOM, l’Office nationale de la Sécurité sociale, un fond de sécurité d’existence
• Avoir une fonction comptable liée au projet ou une comptabilité conforme au plan comptable minimum normalisé

A quel moment renouveler l'agrément en tant qu'Initiative d'économie sociale?

Dans le cas où votre structure ne rentre plus dans une des conditions d’agrément énoncées ci-dessus, l’agrément peut vous être suspendu ou retiré.

Comment se déroule la procédure de demande d'agrément?

Les formulaires d’agrément, de renouvellement et de subvention sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.wallonie.be/fr/demarche/theme-list/254.

Processus de la demande d’agrément/de renouvellement d’agrément IES :

Si la demande est complète directement :

Réception de la demande	Envoi d’un accusé complet par la DES (Direction de l’Economie sociale) à la structure	Envoi d’une proposition d’AM (Arrêté Ministériel) par la DES à la Ministre	La Ministre donne sa décision à la DES	Notification de la décision à la structure par la DES
	+ 15 jours maximum	+ 15 jours maximum (ou 30 jours àpd dossier complet)	+ 30 jours maximum	+ 15 jours maximum
Délai maximal total	75 jours, soit 2 mois et demi (délais suspendus en juillet et août)

Si la demande est incomplète:

Réception de la demande	Envoi d’un accusé incomplet par la DES à la structure	Envoi des compléments par la structure à la DES	Envoi d’une proposition d’AM par la DES à la Ministre	La Ministre donne sa décision à la DES	Notification de la décision à la structure par la DES
	+ 15 jours maximum	+ 45 jours maximum (15 jours + prolongation de 30 jours éventuelle sur demande de la structure à la DES)	+ 15 jours maximum (ou 30 jours àpd dossier complet)	+ 30 jours maximum	+ 15 jours maximum
Délai maximal total	120 jours, soit 4 mois (délais suspendus en juillet et août)

 

Bases légales

1. Décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion.
   
   
2. Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion.

 

Qui contacter pour en savoir plus?

Cellule CELIES (Initiatives d’Economie sociale)

Laurent VERBAUWHEDE, Attaché, Coordinateur du Pôle Economie sociale d’insertion
Ghislaine DEBLEUMORTIER, Assistante principale, 081/33 42 52
Guy MPETI LIEKE, Gradué, 081/33 39 61
Charline VALENNE, Graduée, 081/33 43 54

Adresse mail de contact : ies.dgo6@spw.wallonie.be
Secrétariat de la Direction de l’Economie sociale : 081/33 43 80