Les entreprises d'économie sociale dans le secteur immobilier

Cadre légal
Objectif de la mesure
Principes
Conditions d'octroi
Engagements de l'entreprise
Montant des subventions
Subventions complémentaires
Contrôle et sanctions
Formulaire

Contact

Cadre Légal

Décret du 8 novembre 2008 relatif à l’économie sociale (M.B. du 31.12.2008, p. 69.056).

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 portant exécution de l’article 2 du décret du 8 novembre 2008 relatif à l’économie sociale en vue du développement d’entreprises d’économie sociale dans le secteur immobilier (M.B. du 20.09.2012, p. 16.351).

Objectif de la mesure

Soutenir financièrement les entreprises d’économie sociale qui développent une activité immobilière ayant pour objectif d’acquérir des bâtiments en vue de les rénover ou de les transformer afin de les mettre à disposition sous forme de logements privatifs ou à caractère social, ou d’espaces pouvant être utilisés par des associations sans but lucratif ou des entreprises d’économie sociale en vue d’un usage professionnel.

Par « logement », on entend l’espace et les équipements suffisants à ce qu’au moins un ménage (art. 1er, 28° du Code wallon du logement) puisse y vivre de manière permanente.

Par « espace professionnel », on entend l’espace et les équipements suffisants pour qu’une activité professionnelle puisse être développée de manière permanente.

L’aide est destinée à prendre en charge les frais de gestion du projet à savoir, les frais de personnel et de fonctionnement en relation directe avec le projet.

La gestion de l’entreprise d’économie peut être assurée par une autre société.

Toutefois, pour que ses factures soient éligibles à la subvention, celle-ci doit être également une entreprise d’économie sociale respectant les mêmes conditions que l’entreprise portant le projet.

De plus, elle doit proposer des factures circonstanciées faisant état, notamment, des heures de prestations réelles qu’elle aura effectuées.

L’aide ne peut servir à couvrir le prix d’achat ou de rénovation du ou des immeubles ni les taxes y afférentes.

Le montant des dépenses justifiant l’aide sera calculé hors TVA, dès que l’entreprise d’économie sociale pourra la déduire.

Principes

L’aide qui peut être octroyée est scindée en deux parties :

• Une subvention de base d’un montant maximum de 60.000,00 EUR

• Une subvention complémentaire octroyée dans les 2 ans de la subvention de base d’un montant maximum de 35.000,00 EUR

Conditions d’octroi

Pour bénéficier des subventions, l’entreprise d’économie sociale doit respecter les conditions suivantes :

• Être une société à finalité sociale telle que visée par l’article 661 du Code des Sociétés
• Porter un projet qui vise :
  • soit l’acquisition d’un bâtiment dans les 3 mois de l’introduction dudit projet
  • soit la rénovation d’un bâtiment acquis depuis moins de 6 mois au moment de l’introduction du projet
  • Développer une activité immobilière
  • Avoir pour objet social, à titre principal ou accessoire, la gestion de patrimoine immobilier
  • Avoir pour but social d’affecter les bénéfices en priorité à des actions en lien avec soit l’accueil de l’enfance, soit le logement, soit l’insertion socioprofessionnelle de personnes en situation précaire

En cas d’apport en nature de droits réels d’un des actionnaire et/ou coopérateur à l’entreprise d’économie sociale pour le bâtiment à la base du projet, la date à considérer est celle de la cession officielle du bien à l’entreprise.

Le projet immobilier soumis pour subvention doit s’inscrire dans une démarche sociale en lien :

• soit avec le public cible activé pour les travaux d’aménagement, de transformation de rénovation du bâtiment ;
• soit avec les bénéficiaires finaux des logements ou des espaces professionnels visés.

Par ailleurs, le projet immobilier doit permettre la création d’au moins 3 logements et/ou espaces professionnels supplémentaires par rapport à l’état du patrimoine immobilier de l’entreprise d’économie sociale au jour du dépôt du projet.

Engagements de l’entreprise

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise d’économie sociale s’engage :

• à ne pas vendre ou céder le bâtiment acquis durant les 5 ans à dater de la liquidation de la subvention,
• à proposer, éventuellement après rénovation, des logements et des espaces professionnels,
• à établir, si les espaces locatifs sont à vocation sociale, un partenariat avec un CPAS, une commune, une association de promotion du logement, une société de logement de service public ou une agence immobilière sociale.

Montant des subventions

• La subvention de base est fixée à 60.000,00 EUR maximum
• La subvention complémentaire est fixée à 35.000,00 EUR maximum

L’aide est octroyée conformément au Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis

La subvention totale (base et supplément) ne peut être sollicitée qu’1 FOIS par une même entreprise TOUS LES 5 ANS.

La subvention complémentaire

La subvention de base peut, dans les 2 ans de son octroi, être majorée d’une subvention complémentaire.

SI

• le ou les bâtiments acquis sont en zone d’initiative privilégiée telles que fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 fixant les zones d’initiative privilégiée ou situées dans un quartier d’initiative tel que défini par le Ministre
• le ou les bâtiments acquis permettent de remettre sur le marché locatif au moins 6 logements et/ou espaces professionnels ;
• au moins 30% de l’actionnariat de l’entreprise est composé de personnes physiques ;
• le 1/3 au moins des locataires des logements sont concernés par un des partenariats mis en œuvre par l’entreprise d’économie sociale dans le cadre de création d’espaces locatifs à vocation sociale (voir point 5, c)) ;
• l’entreprise favorise, dans le cadre des travaux de rénovation qu’elle fait effectuer, la transition à l’emploi de stagiaires ou de demandeurs d’emploi auprès d’entreprises du secteur de la construction ;
• le bâtiment mis à disposition sous forme de logements privatifs ou à caractère social ou d’espaces pouvant être utilisés par des associations sans but lucratif ou des entreprises d’économie sociale en vue d’un usage professionnel répond, en terme de performance énergétique des bâtiments, à l’exigence « très basse énergie », soit « E W 45 et K ≤30 (http://energie.wallonie.be).

Le montant de la subvention supplémentaire sera de :

• 15.000,00 EUR si au moins 1 critère est rencontré ;
• 20.000,00 EUR si au moins 2 critères sont rencontrés;
• 35.000,00 EUR si au moins 3 critères sont rencontrés.

Contrôle et sanctions

Les inspecteurs de la Direction de l’Inspection sociale sont compétents pour le contrôle et la surveillance de la mesure.

Le Ministre décide du remboursement de l’aide lorsque notamment les obligations prévues par ou en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 ne sont pas respectées sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mars 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes.

Cette récupération s’effectue par toutes voies de droit en ce compris la compensation.

Formulaire

• Développement d'entreprises d'économie sociale dans le secteur immobilier - Demande de Subvention

Contact

economie.sociale@spw.walonie.be