Entreprises d'Insertion (Décret de 2012)

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Présentation du décret du 20 octobre 2016 réalisée le 19 juin 2017
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Attention : Les entreprises ayant déjà fait parvenir à l’Administration une première demande de subventionnement suite à leur premier agrément ne doivent pas fournir une nouvelle demande de subventionnement avec leur demande de renouvellement d’agrément.

L’Administration fournira, par courrier, aux entreprises mentionnées ci-dessus, un formulaire de demande de subventionnement simplifié et prérempli.

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Le 19 décembre 2012, le Parlement wallon a revu complètement la réglementation concernant l’agrément et le subventionnement des entreprises d’insertion.

Ce décret « vise à pérenniser et à consolider les assises d’un dispositif contribuant quantitativement et qualitativement au déploiement de l’économie sociale en Région wallonne » (Exposé des notifications, Parlement wallon, sess. ord n° 619 
2012-2013, séance du 8 novembre 2012, p.2).

Ce nouveau texte poursuit également comme but d’aligner la réglementation régionale sur le Règlement européen d’exemption par catégories 800/2008 (R.G.E.C.).

Le dispositif des entreprises d’insertion est, dès lors, réglé par un ensemble de normes qui s’appliquent selon une hiérarchie clairement établie, qui est la suivante :

1. Les règles européennes dont fait partie le R.G.E.C.
2. La Constitution
3. Les lois spéciales
4. Les lois et décrets, dont le décret du 19 décembre 2012
5. Les arrêtés, dont l'arrêté du gouvernement wallon du 31 janvier 2013

Les conséquences de cette hiérarchisation des normes sont:

1. Chaque norme de niveau inférieur doit être conforme aux normes de niveau supérieur. Ainsi, elles ne peuvent rien prévoir de contraire à ce que la norme supérieure prévoit.
   
   En cas de conflit entre une norme inférieure et une norme supérieure, cette dernière primera sur la première avec pour effet direct de rendre inapplicable tout ou partie de la norme inférieure.
   
   
2. La modification d’une norme supérieure peut créer un conflit de normes qui était jusqu’à lors inexistant. De ce fait, cette modification peut rendre inapplicable tout ou partie d’une norme inférieure. Ainsi, suite à une modification dans une norme européenne, des normes nationales pourraient être rendues inapplicables en raison de leur incompatibilité.

Dès lors, le texte du décret du 19 décembre 2012 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion et les textes réglementaires pris en exécution de celui-ci, sont soumis au strict respect du R.G.E.C. qui s’impose comme norme supérieure avec toutes conséquences que cela implique.

Liens utiles

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