COVID19 - Intervention directe dans la perte des revenus

Le Gouvernement wallon avait annoncé une intervention directe dans la perte des revenus des secteurs contraints depuis le début de la crise par les mesures de restrictions sanitaires, et spécifiquement pendant le 3^e trimestre 2020. Vous pouvez à présent consulter les conditions d’accès à cette intervention et introduire votre dossier à l’adresse suivante : https://indemnitecovid.wallonie.be.

Conditions d’accès à l'indemnité 4

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, vous devez :

1. Être une PME ou un indépendant à titre principal ;
2. Exercer votre activité en Wallonie (unité d’établissement) avant le 1^er juillet 2020 ;
3. Avoir un chiffre d’affaires du troisième trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du troisième trimestre 2019 ;
4. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles (codes NACE) :
   • 47.8 Commerce de détail sur éventaires et marchés
     • 47.810 Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
     • 47.820 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
     • 47.890 Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
   • 49.3 Autres transports terrestres de voyageurs
   • 49.310 Transports urbains et suburbains de voyageurs
   • 49.320 Transports de voyageurs par taxis
   • 49.390 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
   • 56.210 Services des traiteurs
   • 56.302 Discothèques, dancings et similaires
   • 59.140 Projection de films cinématographiques
   • 74.109 Autres activités spécialisées de design
   • 74.201 Production photographique, sauf activités des photographes de presse
   • 74.209 Autres activités photographiques
   • 77.293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
   • 77.294 Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures
   • 77.296 Location et location-bail de fleurs et de plantes
   • 77.392 Location et location-bail de tentes
   • 79.110 à 79 120 Activités des agences de voyage et des voyagistes
   • 79.901 Services d'information touristique
   • 79.909 Autres services de réservation82.300 Organisation de salons professionnels et de congrès
   • 90.011 à 90.012 Arts du spectacle vivant
   • 90.021 Promotion et organisation de spectacles vivants
   • 90.022 Conception et réalisation de décors
   • 90.023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
   • 90.029 Autres activités de soutien au spectacle vivant
   • 90.031 Création artistique, sauf activités de soutien
   • 90.032 Activités de soutien à la création artistique
   • 90.041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
   • 90.042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
   • 90.02 Activités de soutien au spectacle vivant
   • 90.03 Création artistique
   • 90.04 Gestion de salles de spectacles
   • 93.211 Activités foraines
   • 93.299 Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

Date limite
Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez dès à présent introduire votre dossier, et ce, jusqu’au 15 décembre 2020 inclus.

Montant de l'intervention de l'indemnité 4
Le montant de l’intervention est égal à 30% du chiffre d’affaires réalisé au 3^e trimestre 2019.
Il est de minimum 3.000 EUR mais est plafonné selon votre effectif d’emploi (ETP, la moyenne du nombre de travailleurs en 2019), comme suit :

• 0 ETP : entre 3 000 et 5 000 €
• Plus de 0 à 9 ETP : entre 3 000 et 10 000 €
• 10 à 49 ETP : entre 3 000 et 20 000 €
• 50 à 249 ETP : entre 3 000 et 40 000 €

Les entreprises créées entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 reçoivent une indemnité forfaitaire de 3000€.

Attention
Cette intervention financière n’est pas cumulable avec l’indemnité n°5 pour laquelle les dossiers peuvent également être introduits dès aujourd’hui.

Pour toute information liée à cette indemnité, consulter le site https://indemnitecovid.wallonie.be/.