Vers l'établissement de normes européennes dans les services

L’objectif de la Directive services est de faciliter les prestations de services entre les Etats membres. A côté des mesures visant à supprimer les barrières administratives et légales, la Directive préconise également  le développement d’une politique de qualité des services. Une des mesures identifiées à cette fin est le développement de normes européennes volontaires visant à faciliter la comparabilité entre les services fournis par les prestataires d’Etats différents (article 26.5).

Par ailleurs, la révision de la réglementation européenne relative à la normalisation a été identifiée comme l’une des 12 actions prioritaires du Single Market Act.

Actuellement, les normes européennes de service représentent seulement 3 % de toutes les normes. Les normes nationales sont par contre nombreuses et se développent rapidement. Cette tendance pouvant conduire à la prolifération  de normes nationales risquerait d’introduire de nouvelles barrières au commerce intra-européen. Dans ce contexte, le développement de normes de services au niveau européen devrait permettre de créer de meilleures conditions pour un marché européen intégré des services.

Dans cette optique, la Commission a confié, au Comité européen de normalisation (CEN), le mandat d’élaborer un programme et de développer des normes de services horizontales européennes.

Dans la 1^ère phase de ce mandat, le CEN entend identifier les domaines de développement des normes de services et leur hiérarchisation en tenant compte des parties prenantes du secteur des services.

Pour ce faire, il a lancé une enquête dont l’objectif est de recueillir des informations sur des domaines et activités pour lesquels des normes peuvent aider les entreprises et professionnels à obtenir de meilleurs résultats sur le marché européen.

Si vous êtes prestataire de services, client de services, fournisseur, consultant ou tout autre type d’agent économique ayant un intérêt dans une activité de services, vous êtes invité à participer à cette enquête jusqu’au 28 mai 2014.