La validité de la carte belge des aides à finalité régionale est prolongée jusqu'au 30 juin 2014

Publié au Moniteur belge du 16 décembre 2013, l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013 modifie l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006   concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013.

Ces modifications ont été rendues nécessaires afin qu’il soit possible de continuer à octroyer des aides à finalité régionale après le 31 décembre 2013 et jusqu’au 30 juin 2014 inclus. En effet, le 28 juin 2013, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionales pour la période 2014-2020. Cependant, celles-ci n’entreront en vigueur qu’au 1^er juillet 2014. La Commission a donc décidé de proroger jusqu’au 30 juin 2014 les lignes directrices 2007-2013, alors que ces dernières devaient initialement n’être valables que jusqu’au 31 décembre 2013.

Dans le but de mettre en œuvre ces dispositions transitoires, le Gouvernement wallon a dès lors modifié l’arrêté du 6 décembre 2006 susmentionné pour prolonger la durée de validité de la carte belge des zones de développement jusqu’au 30 juin 2014.