Small Business Act européen

Le « Small Business Act pour l'Europe» reflète la volonté de la Commission européenne de reconnaître le rôle essentiel joué par les PME dans l'économie européenne. Il établit, pour la première fois, un cadre politique global pour l'Union européenne et les États membres.

Son objectif est d'améliorer l'approche générale en matière d'entrepreneuriat, d'ancrer de façon irréversible le principe « Penser aux PME d'abord » tant dans le processus législatif que dans le comportement des administrations, et de promouvoir la croissance des PME en les aidant à surmonter les problèmes qui continuent à entraver leur développement.

Le « Small Business Act pour l'Europe» s'applique à toutes les entreprises qui sont indépendantes, qui emploient moins de 250 salariés et qui ne dépassent pas un certain seuil pour leur chiffre d'affaires et/ou leur bilan, soit 99% de toutes les entreprises européennes.

Ce plan, adopté en décembre 2008, comporte 10 principes qui sont déclinés en actions à mettre en œuvre par la Commission européenne et les Etats membres. Celui-ci prévoyait également un ensemble de mesures législatives (directives et règlements).

En février 2011, la Commission européenne publie une deuxième communication sur le « Réexamen du Small Business Act pour l’Europe» . Cette nouvelle communication fait le bilan des actions menées dans le cadre du « Small Business Act pour l’Europe » adopté en 2008 et propose plusieurs nouvelles actions afin de renforcer la dynamique actuelle et formule 29 recommandations supplémentaires pour mieux implémenter les axes jugés prioritaires pour ce réexamen : la réglementation intelligente, l’accès au financement, l’accès aux marchés et l’entrepreneuriat ainsi que la création d'entreprises

Dans sa Communication la Commission appelait à une mise en œuvre accrue du SBA aux niveaux national et régional et demandait aux Etats membres de désigner des Envoyés PME (SME Envoys) afin de stimuler l’implémentation du SBA dans leurs pays/ régions respectifs.

Suite aux conclusions du Conseil, la Wallonie a décidé de lancer un « SBA wallon » et de nommer un Envoyé PME régional compte tenu du contexte institutionnel belge et de la répartition des compétences relatives au soutien des PME entre Etat fédéral et entités fédérées.

En janvier 2013, la Commission a publié un nouveau « Plan d’action pour l’Entrepreneuriat 2020 ». Ce plan est divisé en 3 piliers :

• Il met l’accent sur la nécessité d’opérer un profond changement culturel en Europe, grâce à une éducation à l’esprit d’entreprise efficace.
• Il contient des mesures spécifiques visant à aider les candidats entrepreneurs appartenant à certains groupes sociaux, tels que les jeunes, les femmes, les seniors, les migrants et les chômeurs.
• De plus, il vise l’élimination des obstacles à l’entrepreneuriat, notamment en facilitant l’accès au financement, en réduisant les démarches administratives et en donnant une deuxième chance aux entrepreneurs ayant subi une faillite non frauduleuse.

Le 20 septembre 2013 la Commission a publié une consultation publique afin de renforcer l'axe environnement du SBA grâce à un futur "Green Action Plan".