Représentation belge au sein du Conseil de l’Union européenne

Au sein de l’Etat fédéral belge, les Communautés et Régions disposent de compétences exclusives ; l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht a permis l’accès des entités fédérées au Conseil pour les domaines relevant de leurs compétences, ce qui n’était pas le cas précédemment.

Pour mettre en application cette possibilité, a été signé en mars 1994 un accord de coopération entre l’Etat fédéral, les communautés et les régions. Celui-ci régit la représentation ministérielle au Conseil – basée sur la répartition des formations du Conseil en fonction des compétences au niveau belge – ainsi que les modalités de coopération intra-belge pour la définition d’une position commune.

Les formations du Conseil sont scindées en quatre catégories, selon le niveau de représentation ; un système de rotation semestriel entre entités fédérées est prévu afin de leur assurer une représentation équilibrée dans ces formations.

1) Représentation fédérale exclusive (p.ex. Justice, ECOFIN, budget,…) ;

2) Représentation fédérale avec un ministre assesseur des entités fédérées (p.ex. Marché intérieur, santé, énergie, environnement,…) ;

3) Habilitation des entités fédérées avec assesseur fédéral (p.ex. Industrie, recherche) ;

4) Habilitation exclusive des entités fédérées (p.ex. Education, culture/audiovisuel, tourisme,…).