Mise en place d’un guide des dépenses éligibles

Le Gouvernement wallon a adopté la mise en place du futur guide des dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l’emploi et de la formation.

 

Dans un souci de bonne gouvernance, le guide des dépenses éligibles a pour objectif de contrôler et d’optimaliser l’utilisation de financements publics pour des missions publiques encadrées par un décret. Il s’inscrit dans une logique de simplification administrative en réduisant le nombre de documents justificatifs qui doivent être systématiquement transmis à l’administration et en permettant aux opérateurs qui le souhaitent de bénéficier d’un forfait pour certains frais de fonctionnement.

Ce guide rencontre quelques principes forts tels que :

• mise en place du respect des principes généraux - marché publics, aide d’état, interdiction de tout double subventionnement, etc. et de l’obligation pour les bénéficiaires de prouver qu’ils les respectent ;

• introduction de la notion admise par les règles européennes de « bénéfice raisonnable » que les bénéficiaires pourront conserver, si et seulement si, ils l’ont affecté dans le cadre de missions pour lesquelles ils bénéficient d’un financement public ; 

• dans un souci de transparence financière, les pièces justificatives devront être conservées afin de pouvoir répondre à une demande de l’Administration lors d’un contrôle des dépenses ; 

• concernant certains frais de fonctionnement - cotisations, frais de téléphone, de cantine, frais relatif aux stagiaires, etc.., mise en place d’un système de forfait de 5% ou un plafond de 10% au choix du bénéficiaire.

 

Le guide se veut exhaustif en termes de dépenses éligibles - frais de personnel, de fonctionnement, bénéficie raisonnable, investissements, administrateurs - mais il est cependant prévu que pour toute dépense exceptionnelle non prévue par le guide, une demande motivée de l’opérateur puisse être introduite à l’Administration.