Adoption en 3ème lecture de l’avant-projet de décret APE

Décision du Gouvernement wallon du 04 octobre 2018

Sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Formation, adoption en 3ème lecture de l’avant-projet de décret APE.

Objectifs de la réforme :

  • Volonté de pérenniser des services clés comme l’accueil de la petite enfance, l’aide aux personnes handicapées, l’accueil extra-scolaire, et des projets indispensables à la collectivité.
  • Renforcement du budget pour atteindre 1.086.201.424€.
  • Permettre à chaque employeur de se préparer à la réforme :
    • report de la phase transitoire au 01/01/2020
    • maintien de l’entrée en vigueur de la réforme au 01/01/2021

Les principes clés de la réforme :

  1. Simplification :
  • subventionnement unique (RCS intégrées)
  • suppression de la logique de points
  • simplification pour les employeurs
  • suppression du passeport APE
  1. Transparence :
  • état des lieux
  • publication d’un cadastre à l’entrée en vigueur du décret
  1. Équité et efficacité :
  • égalité de traitement au regard de l’activité déployée et de la performance sociétale
  • octroi des subventions sur base de critères objectivés (fixés par chaque ministre fonctionnel)
  1. Responsabilisation :
  • responsabilisation accrue des ministres fonctionnels dans le rééquilibrage des subventions
  • moyens de contrôle prévus par chaque ministre fonctionnel
  1. Aide structurelle aux pouvoirs locaux, secteur non-marchand et enseignement :
  • soutien et refinancement des services clés comme l’accueil de la petite enfance, l’aide aux personnes handicapées, l’accueil extra-scolaire, et des projets indispensables à la collectivité et répondant à des principes de bonne gouvernance
  1. Maîtrise budgétaire
  • enveloppe augmentée, indexée mais fermée
  • maîtrise de la trajectoire budgétaire suite à la 6ème réforme de l’Etat