Adoption en 3ème lecture de l’avant-projet de décret APE

Décision du Gouvernement wallon du 04 octobre 2018

Sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Formation, adoption en 3ème lecture de l’avant-projet de décret APE.

Objectifs de la réforme :

• Volonté de pérenniser des services clés comme l’accueil de la petite enfance, l’aide aux personnes handicapées, l’accueil extra-scolaire, et des projets indispensables à la collectivité.
• Renforcement du budget pour atteindre 1.086.201.424€.
• Permettre à chaque employeur de se préparer à la réforme :
  • report de la phase transitoire au 01/01/2020
  • maintien de l’entrée en vigueur de la réforme au 01/01/2021
    

Les principes clés de la réforme :

1. Simplification :

• subventionnement unique (RCS intégrées)
• suppression de la logique de points
• simplification pour les employeurs
• suppression du passeport APE

2. Transparence :

• état des lieux
• publication d’un cadastre à l’entrée en vigueur du décret

3. Équité et efficacité :

• égalité de traitement au regard de l’activité déployée et de la performance sociétale
• octroi des subventions sur base de critères objectivés (fixés par chaque ministre fonctionnel)

4. Responsabilisation :

• responsabilisation accrue des ministres fonctionnels dans le rééquilibrage des subventions
• moyens de contrôle prévus par chaque ministre fonctionnel

5. Aide structurelle aux pouvoirs locaux, secteur non-marchand et enseignement :

• soutien et refinancement des services clés comme l’accueil de la petite enfance, l’aide aux personnes handicapées, l’accueil extra-scolaire, et des projets indispensables à la collectivité et répondant à des principes de bonne gouvernance

6. Maîtrise budgétaire

• enveloppe augmentée, indexée mais fermée
• maîtrise de la trajectoire budgétaire suite à la 6ème réforme de l’Etat