Accord du Conseil Européen sur le Cadre Financier pluriannuel de l'UE et le Plan de relance

Le Conseil Européen, réuni du 17 au 21 juillet derniers, a conclu un accord sur le futur cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) 2021-2027, ainsi que sur un Plan de relance pour l'UE - Next Generation EU.

Sur base des propositions formulées par la Commission Européenne en mai 2018 et en mai 2020 dans le contexte de la crise du COVID-19, le Conseil s'est accordé sur un budget global alloué au CFP 2021-2027 de 1.074,3 milliards € et un Plan de relance de 750 milliards €. Les engagements liés au plan de relance seront concentrés sur les années 2021 à 2023. Celui-ci sera financé via un emprunt sur les marchés.

La structure de ces budgets se présente comme suit :

Les budgets du Plan de relance iront majoritairement vers la nouvelle Facilité pour la reprise et la résilience, dotée d’un budget de 672,5 milliards €, dont 360 milliards de prêts et 312,5 milliards de subventions. Ce nouvel instrument vise à soutenir la relance dans les Etats membres, via un soutien aux investissements publics et aux réformes structurelles. Il visera en particulier à soutenir la transition verte et digitale. Pour bénéficier de ces fonds, les Etats membres devront élaborer des Plans de relance, à soumettre à la Commission européenne. L’allocation indicative pour la Belgique pour la partie subventions est de l’ordre de 5,1 milliards €.

Le Plan de relance alimentera également REACT-EU, qui vise à renforcer la réponse à la crise dans le cadre de la Politique de Cohésion. Par ailleurs, 5 milliards seront affectés à Horizon Europe, 5,6 milliards à InvestEU, 7,5 milliards au développement rural (FEADER), 10 milliards au Fonds pour la Transition juste et 1,9 milliards au programme RescUE.

Le budget global de la Politique de Cohésion pour la période 2021-2027 est stabilisé si l’on prend en compte REACT-EU, mais en baisse de 10% si on ne considère que l’enveloppe du CFP. Au titre du CFP, l’estimation de l’allocation belge pour la politique de cohésion est de 2,4 milliards €. Pour la Wallonie, la province de Luxembourg est éligible à la catégorie des régions moins développées, les provinces de Hainaut, Namur et Liège sont éligibles à la catégorie des régions en transition, tandis que le Brabant Wallon se situe dans la catégorie des régions plus développées. L’enveloppe de REACT-EU sera allouée aux Etats membres sur base d’une clé de répartition prenant en compte l’impact de la crise sur l’évolution du PIB, du chômage et du chômage des jeunes en 2020/2021.

Le tableau suivant synthétise les résultats de l’accord pour une sélection de programmes, plus particulièrement pertinents en lien avec les compétences du SPW Economie, Emploi, Recherche.

Horizon Europe, qui succèdera à Horizon 2020 voit son budget augmenter par rapport à la période actuelle. Le programme COSME dédié à la compétitivité des PME est intégré dans le Single Market Programme, avec d’autres ‘petits programmes’. De nouveaux programmes font leur apparition dans le paysage, notamment InvestEU (qui rassemblera l’ensemble des instruments financiers de type BEI/FEI), Digital Europe, le programme Espace, le Fonds pour la défense et le Fonds pour la Transition Juste. Ce dernier, s’inscrivant dans le Green Deal Européen fonctionnera en gestion partagée, et sera articulé avec la Politique de Cohésion, mais également avec InvestEU. A noter également dans le cadre de la Politique de Cohésion, la création d’un nouvel instrument en gestion centralisée dédié aux Investissements Interrégionaux pour l’Innovation (I³), qui viendra en appui à la collaboration interrégionale dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente (S³). Une consultation vient d'être lancée par la Commission à ce propos.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Sur base de l’accord du Conseil Européen, les discussions doivent maintenant se poursuivre avec le Parlement Européen et la Commission pour arriver à un accord final. Par ailleurs, la procédure législative doit se poursuivre pour l’approbation des règlements relatifs aux différents programmes.