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I.D.E.S.S
Qu'est-ce qu'une IDESS ?
Domaines d'activités des IDESS
Activités autorisées selon le type d'IDESS (SFS, ASBL, CPAS)
Quels sont les bénéficiaires et pour quels services ?
En résumé
Quelle est la procédure d'agrément ?
Quelles sont les aides octroyées par la Région wallonne ?
Formulaires et documents
Contacts
Qu'est-ce qu'une I.D.E.S.S.?
Une I.D.E.S.S. est une structure (ASBL, SFS ou CPAS) agréée afin d'offrir à des particuliers habitant en Région wallonne des services de proximité: petits travaux dans la maison, pour l'entretien des cours et jardins et des services destinés à un public précarisé : taxi social, buanderie sociale, magasin social.
Certaines I.D.E.S.S. pourront également effectuer le nettoyage des locaux de petites ASBL.
Bases légales
Décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé « I.D.E.S.S. » (Moniteur belge du 5 janvier 2007).
Arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 qui exécute le décret (modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015).
Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement (consulter le chapitre II - section 10)
Remarque : les subventions octroyées dans le cadre du dispositif IDESS sont encadrées par la « Décision SIEG » (Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous la forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, J.O.U.E. du 11.1.2012, L 7/3).
Objectifs
Créer des emplois et renforcer la cohésion sociale. Rencontrer les besoins des personnes physiques qui demandent des petits travaux de trop faible importance pour intéresser les professionnels du secteur privé.