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I.D.E.S.S

Qu'est-ce qu'une IDESS ?
Domaines d'activités des IDESS
Activités autorisées selon le type d'IDESS (SFS, ASBL, CPAS)
Quels sont les bénéficiaires et pour quels services ?
En résumé
Quelle est la procédure d'agrément ?
Quelles sont les aides octroyées par la Région wallonne ?
Formulaires et documents
Contacts


Quelle est la procédure d'agrément ?

Le premier agrément est octroyé pour une durée de deux ans pour un ou plusieurs domaines d’activités. Ensuite, cet agrément peut être renouvelé pour des périodes de 4 ans. L’agrément n’est jamais octroyé à durée indéterminée.

L’organisme qui demande son agrément comme I.D.E.S.S. adresse une demande à l’Administration au moyen du formulaire de demande d’agrément et de subvention comme I.D.E.S.S.

L’Administration accuse réception de la demande dans les 15 jours en réclamant, le cas échéant, les documents ou renseignements manquants ou incomplets (voir formulaire de demande d’agrément et de subvention comme I.D.E.S.S.).

Lorsque le dossier est complet, il est adressé dans les 30 jours à la Commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale. Celle-ci peut demander des documents complémentaires de preuve. Elle remet son avis dans les 30 jours.

A défaut, cet avis n’est plus requis. L’avis porte notamment sur le nombre de travailleurs à occuper.

L’Administration adresse une proposition de décision au Ministre dans les 15 jours de la réception de l’avis de la Commission ou à défaut d’avis, dans les 45 jours de la demande d’avis.

Le Ministre ou son délégué se prononce dans un délai de 30 jours. La décision précise le nombre de travailleurs à occuper. Cette décision est notifiée dans les 15 jours de sa réception par l’Administration.

La demande de renouvellement d’agrément est introduite entre 8 mois (240 jours) et 4 mois (120 jours) avant l’expiration de l’agrément en cours. Seules les modifications par rapport au dossier initial doivent être communiquées à l’Administration.

L’agrément peut être suspendu ou retiré si l’I.D.E.S.S. ne remplit plus les conditions d’agrément. Un recours peut être introduit contre cette décision.

En cours de période d’agrément, l’I.D.E.S.S. peut introduire une demande d’extension/diminution de son agrément.

Cette demande peut être faite pour augmenter/diminuer le nombre d’ETP SINE / ART.60 / ART.61 prévus dans l’agrément, et donc le plafond de subventions annuel ; ainsi que pour ajouter/retirer des secteurs d’activités agréés (par exemple ajouter l’activité « taxi social », ou retirer l’activité « buanderie sociale » à l’agrément).

Cette demande suit la même procédure qu’une demande d’agrément.

Deux documents sont à utiliser pour cette demande (voir onglet « Formulaires et documents » :
Utiliser les documents « Formulaire de demande d’extension d’agrément de la Région wallonne » et  « Annexe à demande d’extension-diminution d’agrément »).

Ces documents doivent parvenir à l’administration pour le 31 août au plus tard, afin que la demande soit prise en compte (augmentation/diminution du nombre de travailleurs et de secteurs d’activités) à partir du 1er janvier de l’année qui suit. 

Réception de la demande Envoi d’un accusé complet / incomplet par la Direction de l’Economie sociale (DES) à la structure Réception des compléments éventuels demandés à la structure Envoi du dossier complet par la DES à la COMES (Commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale) Envoi de l’avis de la COMES à la DES La DES envoie une proposition de décision à la Ministre La Ministre donne sa décision à la DES Notification de la décision à la structure et à la COMES par la DES
  + 15 jours maximum Pas de délai fixé + 30 jours maximum à partir de la complétude du dossier + 30 jours maximum + 15 jours maximum + 30 jours maximum + 15 jours maximum
Délai maximal total

135 jours, soit 4,5 mois

(sans compter le délai de réponse de la structure à une éventuelle demande de complément)