Augmenter les tarifs de distribution de l’eau dans votre commune

Vous souhaitez augmenter les tarifs de distribution de l’eau dans votre commune ou dans un groupement de communes ? Suivez la procédure réglementée et envoyez-nous une demande justifiée. Nous rédigerons une proposition d’adaptation qui tient compte de vos impératifs, mais également de la réalité des consommateurs.

Page-Eau-AdobeStock_633638477.chapo-crop543x275.jpeg (Water faucet faucet. Running water in bathroom with sink)

  • Quel rôle joue-t-on dans la régulation du prix de l’eau en Wallonie ? 

    Nous jouons un rôle de régulateur. Nous examinons les demandes en tentant de concilier les impératifs économiques du demandeur et un niveau de prix socialement acceptable pour le consommateur. 
    Concrètement, nous réceptionnons les dossiers et vérifions qu’ils sont complets. Nous coordonnons les demandes d’avis au Comité de contrôle de l’eau d’une part, et au SPW ARNE d’autre part. Sur base de ces avis et d’analyses économique, nous rédigeons une proposition de décision que nous soumettons au ministre compétent. Enfin, nous communiquons la décision finale à l’opérateur. 
     

  • Comment est calculé le tarif de l’eau ?

    En bref : Le tarif du prix de l’eau en Wallonie se compose d’une redevance annuelle à laquelle s’ajoute le coût lié à la consommation, calculé par mètre cube, à quoi il faut ajouter la TVA de 6%. 
    En détails :
    Le prix de l'eau se compose de trois éléments :

    • Une redevance due quelle que soit la consommation d'eau. Un forfait location du compteur d'eau qui appartient à l'opérateur et non au citoyen, comme il existe un abonnement pour le téléphone ou internet. 
    • La consommation de l’eau subdivisée en trois parties : le coût-vérité de la distribution (CVD) , le coût-vérité de l’assainissement (CVA)  et le Fonds Social de l’Eau (FSE). La proportion dépend du volume d’eau consommée. 
    < 30 m³ ½ CVD
    De 30 à 5.000 m³ 1 CVD + 1 CVA
    > 5.000 m³ 0,9 CVD + 1 CVA
    • La TVA (6 %).

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  • Pourquoi réguler le prix de l’eau ?

    L’encadrement des demandes de hausse tarifaire garantit des prix justes et équitables pour tous les Wallons. En tant qu’acteur neutre et indépendant, nous prenons en compte tant les besoins des opérateurs que la réalité économique des consommateurs d’eau. L’objectif est de trouver le bon équilibre afin de fixer des tarifs à un niveau acceptable.
     

  • Qu’est-ce qui peut justifier la hausse des tarifs ?

    Une augmentation dans un des composants du trajet de l’eau, de son captage à son rejet. Par exemple, un investissement à réaliser pour améliorer, entretenir ou renouveler le réseau de l’eau ou une hausse salariale des travailleurs. La demande d’augmentation tarifaire doit être motivée et accompagnée de documents comptables, d’un plan financier à cinq ans et d’une proposition de trajectoire.
     

  • Qui distribue l’eau potable en Wallonie ?

    La Wallonie compte plusieurs sociétés de distribution d'eau (AIEC, AIEM, CIESAC, CILE, IDEN, in BW, IEG, INASEP, SWDE) qui se répartissent le territoire. En plus de ces acteurs, certaines communes se chargent de la distribution d'eau via leur propre service communal.

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