Les attractions foraines

Pourquoi une règlementation spécifique?
Qu'apporte cette nouvelle réglementation?
Comment s'acquiert le statut d'exploitant forain?
Qui doit disposer d'ue autorisation?
Où se demande les autorisations?
Quelles sont les conditions d'octroi?
Que coûte l'autorisation?
Quelles sont les conditions pour obtenir un emplacement?
Qu'est-ce qui change sur la foire?
Qu'est-ce qui change pour les forains?

Législation
Les autorisations
La carte
L'emplacement
La gastronomie

Coordonnées à destination des Usagers
Coordonnées à destination des communes

---

Depuis le 1er octobre 2006, l’exercice des activités foraines et l’organisation des fêtes foraines sont régis par une réglementation spécifique.

Pourquoi une réglementation spécifique ?

Avec l’évolution des loisirs et le développement des parcs d’attractions,  les exigences de la clientèle des fêtes foraines ont évolué.

Pour y répondre, les exploitants forains ont dû investir dans des manèges de plus en plus sophistiqués et donc toujours plus coûteux. Entre-temps, leur situation n’avait pas changé. Ils étaient confrontés à des règlements communaux et des règles d’accès aux foires différents d’une commune à l’autre et ne disposaient d’aucune garantie au niveau de l’obtention des emplacements, de leur conservation et de leur cession en fin de carrière.

La nouvelle réglementation s’efforce de remédier à cette situation.

Qu’apporte la nouvelle législation aux exploitants forains ?

• elle leur donne un statut qui leur réserve l’accès à la foire ;
• elle fixe un socle de règles communes à tous les règlements communaux ainsi que des droits minimaux pour les exploitants forains. Ces droits leur donnent des garanties en matière d’obtention, de conservation et de cession d’emplacements et donc une meilleure sécurité professionnelle et la possibilité d’établir un plan de carrière ;
• elle confère une plus grande stabilité à la foire, tout en conservant à la commune la souplesse de gestion qui permet de renouveler l’intérêt de la foire ;
• elle renforce la sécurité du consommateur par un meilleur contrôle des attractions foraines.

Comment s’acquiert le statut d’exploitant forain ?

• en sollicitant l’autorisation d’activités foraines qui permet d’exploiter soit une attraction foraine soit un restaurant de gastronomie foraine ;
• les exploitants d’établissement de gastronomie foraine sans service à table (les friteries, par exemple) ont quant à eux besoin d’une carte d’activités ambulantes ; en effet, ceux-ci sont aussi habilités à exercer leur activité en dehors de la foire sur tout lieu autorisé par la législation sur les activités ambulantes.

Qui doit disposer d’une autorisation d’activités foraines ou d’activités ambulantes de gastronomie foraine ?

• les exploitants d’attraction foraine et d’établissement de gastronomie foraine avec service à table qui exercent l’activité en tant que personne physique et les responsables de la gestion journalière des sociétés qui exercent une telle activité doivent disposer d’une autorisation patronale d’activités foraines ;
• les personnes qui assument la responsabilité d’une attraction foraine ou d’un établissement de gastronomie foraine avec service à table en dehors de la présence d’un titulaire d’autorisation patronale doivent disposer d’une autorisation de préposé-responsable ou d’une autorisation de préposé A permettant l’exercice de l’activité ambulante de gastronomie foraine. Ces autorisations sont émises au nom de l’entreprise et sont interchangeables entre préposés ;
• les autres préposés qui exercent l’activité sous la surveillance du titulaire d’une autorisation patronale ou de préposé-responsable sont dispensés de l’obligation ; cette dispense pour les exploitants d’établissement de gastronomie foraine ne vaut que lorsque ceux-ci exercent sur une fête foraine ; en dehors, ils sont soumis aux règles des « activités ambulantes », de sorte que chacun des préposé doit être couvert par une autorisation de préposé A.

Où se demandent les autorisations d’activités foraines et d’activités ambulantes de gastronomie foraine ?

Auprès d’un guichet d’entreprises agréés.

Quelles sont les conditions d’octroi des autorisations d’activités foraines?

• être ressortissant de l’un des pays de l’Espace économique européen (l’Union européenne  ainsi que l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein) ou bénéficier de l’une des causes de dispense de la carte professionnelle. L’exercice de l’activité sous le couvert de la carte de préposé-responsable est toutefois autorisé pour les ressortissants hors Espace économique européen, titulaires de la carte professionnelle ou d’un permis de travail selon qu’ils exercent sous statut indépendant ou salarié ;
• pour l’autorisation patronale, satisfaire aux connaissances de gestion et le cas échéant de restaurateur ;
• pour les exploitants d’attraction foraine à propulsion, disposer de l’analyse de risque pour leur manège.

Que coûte l’autorisation d’activités foraines ?

• pour un patron : € 150
• pour un préposé : € 100

Quelles sont les conditions pour obtenir un emplacement sur une fête foraine et pouvoir y exploiter son manège?

• solliciter un emplacement auprès d’une commune ;
• disposer des assurances incendie et responsabilité civile ;
• pour les attractions à propulsion, disposer, outre de l’analyse de risque, de la preuve des inspections périodiques, des entretiens et des fiches de contrôle après montage ;
• pour les établissements de gastronomie foraine, disposer des documents sanitaires requis.

Qu’est-ce qui change sur la foire ?

• les emplacements et leur spécialisation sont désormais consignés sur un plan consultable par toute personne qui y a un intérêt ; ce plan distingue les emplacements avec abonnement de ceux octroyés pour la durée de la foire ;
• la règle générale est l’abonnement, les emplacements pour la durée de la foire sont l’exception et visent à assurer le renouvellement de la foire ;
• les abonnements s’obtiennent après trois années consécutives d’occupation d’un emplacement situé en zone d’abonnement ;
• les  abonnements ont une durée de cinq ans et sont renouvelables par tacite reconduction ;
• les emplacements sont octroyés après avis de vacance et comparaison des candidatures ;
• les critères de comparaison sont : le genre d’attraction, les spécifications techniques, l’attractivité, l’expérience, la compétence et le sérieux du candidat ;
• le prix des emplacements est fixé à l’avance.

Qu’est-ce qui change pour les forains ?

• ils peuvent suspendre leur abonnement en cas d’incapacité physique temporaire, de cas de force majeure ou encore de chevauchement de dates de foires ;
• ils peuvent renoncer à leur abonnement en cas d’incapacité physique définitive ou de force majeure ;
• ils peuvent enfin céder leurs abonnements avec leur attraction ou leur établissement lorsqu’ils les revendent ou cessent leur activité.