Attractions foraines
Pourquoi une règlementation spécifique?
Qu'apporte cette nouvelle réglementation?
Comment s'acquiert le statut d'exploitant forain?
Qui doit disposer d'une autorisation?
Où se demande les autorisations?
Quelles sont les conditions d'octroi?
Que coûte l'autorisation?
Quelles sont les conditions pour obtenir un emplacement?
Qu'est-ce qui change sur la foire?
Qu'est-ce qui change pour les forains?
Législation
Les autorisations
La carte
L'emplacement
La gastronomie
Carte de forain
Où dois-je m'adresser pour obtenir une carte d'exploitant d'attractions ou de restaurants forains ou de commerçant ambulant en gastronomie foraine (friterie,...)?
Quelles sont les conditions?
Que se passe-t-il si on me refuse? Un recours est-il possible?
Combien coûte une carte d'exploitant?
Où dois-je m’adresser pour obtenir une carte d’exploitant d’attractions ou de restaurants forains ou de commerçant ambulant en gastronomie foraine (friterie,…) ?
Vous devez vous adresser au guichet d’entreprise de votre choix.
Quelles sont les conditions pour obtenir une carte d’exploitant d’attractions ou de restaurants forains ?
1. Condition de nationalité
- soit être belge ou être le conjoint d’un belge ou être membre de la famille d’une de ces personnes (renvoi vers la 2ème ligne dans ce cas).
- soit être ressortissant d’un état membre de l’Espace Économique Européen (c.-à-d. l’UE + la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) ou être membre de la famille d’une de ces personnes, ou être ressortissant suisse (renvoi vers la 2ème Ligne dans ce cas).
- soit si vous n’êtes pas ressortissant d’un de ces pays, disposer de l’un des deux titres suivants :- Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers (CIRE) à durée illimitée ;
ou d’une Carte d’Identité d’Etranger (CIE).2. Condition règlementaire
- disposer des connaissances de gestion et, pour les activités de restaurateur, d’un accès à la profession ;
3. Condition technique relative à certaines attractions (propulsion de personnes via une source d’énergie non-humaine)
- disposer des documents relatifs à l’attraction (analyse de risque,…)
Que se passe-t-il si on me refuse la carte de forain ou de commerçant ambulant en gastronomie foraine ? Un recours est-il possible ?
Oui. Un recours est possible via un courrier adressé au Ministre wallon en charge de l'économie dans un délai de 30 jours à dater du lendemain de la réception du refus.
Cette lettre doit être transmise :
- Soit par recommandé au:
Service public de Wallonie
Direction générale de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6)
Département du Développement économique
Direction des Projets thématiques
Place de la Wallonie, 1 - Bât 1
5100 Jambes
Tél. : 081 33 42 70
Fax : 081 33 42 88
Mail: info.accesprofession.dgo6@spw.wallonie.beLe Ministre prend sa décision dans les 30 jours de la réception du recours.
Combien coûte une carte d’exploitant d’attractions foraine ou d’établissement de gastronomie foraine ?
Une autorisation patronale coûte 150€;
Une autorisation de préposé-responsable coûte 100€;
Une autorisation de commerçant ambulant en gastronomie foraine (friteries sur foires,…) coûte : - 150€ pour une autorisation patronale ;
- 100€ pour une autorisation de préposé A ou B.