Entreprise générale
Toute personne voulant exercer des activités d’entreprise générale doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle d’entreprise générale et une compétence professionnelle sectorielle pour une des autres activités réglementées du secteur de la construction ou des activités électrotechniques.
En exécution des droits qui lui ont été accordés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peut prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) ou être dispensé de prouver les capacités entrepreneuriales lorsqu’il est titulaire d’un diplôme obtenu dans l’un de ces pays.
Il peut aussi ne pas devoir prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) en cas d’exercice temporaire et occasionnel de son activité lorsqu’il est légalement établi dans son pays d’origine.
Général
Exigences en vue de l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, pour les activités d’entreprise générale :
- les connaissances de gestion de base ;
- la compétence professionnellle sectorielle d’entreprise générale (y compris le module « connaissances administratives pour la construction »);
- la compétence professionnelle sectorielle d’une des activités suivantes :
- gros-oeuvre ;
- activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes ;
- activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle ;
- activités de la toiture et de l’étanchéité ;
- placement/réparation de la menuiserie et de la vitrerie ;
- la menuiserie générale ;
- activités de la finition (peinture, tapisserie, couverture souple) ;
- activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;
- activités électrotechniques.
Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions
Définition
Sous les activités d’entreprise générale, on entend, pour compte de tiers, en exécution d’un contrat d’entreprise :
- construire ;
- rénover ;
- faire construire ;
- faire rénover
un bâtiment jusqu’à l’état d’achèvement, en faisant appel pour cela à plusieurs sous-traitants.
Les activités ont un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d’un bâtiment ou au placement d’un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation.
Pour l’application de l’arrêté, on entend par bâtiment un bien immeuble :
- de matériaux durables ;
- destiné à :
- l’habitation par l’être humain ;
- à vocation administrative ;
- à vocation industrielle ;
- à vocation commerciale ;
- à vocation médicale ;
- à vocation culturelle, sportive ou religieuse ;
- à vocation agricole ou horticole.
Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?
La preuve de la compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :
- un titre : l’article 33 de l'arrêté royal du 29/01/2007 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la Base de données Diplo ;
- une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
- 3 ans en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant qu’ouvrier qualifié travaillant à temps plein ;
- 5 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.
Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur les connaissances administratives reprises dans l’article 5, 2° de l’AR du 29/01/2007 et sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l’article 32 du même AR. Pour plus d’information sur les connaissances administratives pour la construction, vous pouvez consulter ce syllabus (PDF, 2.26 MB) qui peut vous aider à préparer à l’examen auprès du Jury central.nt présenter leur examen en néerlandais.
- Formulaire d’inscription (DOC, 509 Kb) du Jury Central
Liste des guichets d'entreprises agrées