Activités éléctrotechniques
Toute personne voulant exercer des activités électrotechniques doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.
En exécution des droits qui lui ont été accordés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peut prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) ou être dispensé de prouver les capacités entrepreneuriales lorsqu’il est titulaire d’un diplôme obtenu dans l’un de ces pays.
Il peut aussi ne pas devoir prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) en cas d’exercice temporaire et occasionnel de son activité lorsqu’il est légalement établi dans son pays d’origine.
Général
Exigences en vue de l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, pour les activités électrotechniques :
- les connaissances de gestion de base ;
- la compétence professionnelle sectorielle (y compris le module « connaissances administratives pour la construction »).
Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions
Définition
Sous les activités électrotechniques, il y a lieu d’entendre :
- la réparation des appareils électriques ;
- le placement et la réparation des toutes les installations électriques pour :
- l’approvisionnement en courant ;
- l’éclairage ;
- les enseignes lumineuses ;
- le chauffage ;
- la climatisation autre que celle prévue pour les activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;
- la domotique ;
- la communication ;
- la signalisation ;
- l’enregistrement et la reproduction d’images ou de sons ;
- la sécurisation contre la surtension, l’incendie ou le vol.
Exceptions
Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :
- le placement et la réparation de tuyaux et de conduites pour l’approvisionnement en électricité, sans le câblage ni le raccordement, si cela se fait par des entreprises qui en font leur activité principale ;
- le placement et la réparation de panneaux photovoltaïques, si cela se fait par des entreprises exerçant des activités de la toiture et de l’étanchéité pour autant que cela se fasse sans intervention sur les approvisionnements en électricité ;
- la réparation des appareils électriques dont la puissance ne dépasse pas 2 kilowatts, par des entreprises dont l’activité principale est la vente des appareils électriques ;
- le raccordement d’appareils à une installation à courant fort, lorsqu’il constitue un service après vente indispensable rendu par une entreprise dont l’activité principale est la vente de tels appareils, pour autant que ce raccordement se fasse en fonction d’un point de raccordement existant ;
- les travaux effectués dans le cadre de l’activité professionnelle d'installateur-frigoriste.
Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?
La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :
- un titre : l’article 30 de l'arrêté royal du 29/01/2007 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la Base de données Diplo;
- une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
- 3 ans en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant qu’ouvrier qualifié travaillant à temps plein ;
- 5 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.
Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur les connaissances administratives reprises à l’article 5, 2° de l'arrêté royal du 29/01/2007 et sur la compétence professionnelle sectorielle reprise à l’article 29 du même AR. Pour plus d’information sur les connaissances administratives pour la construction, vous pouvez consulter ce syllabus (PDF, 2.26 MB) qui peut vous aider à préparer à l’examen auprès du Jury central.
- Formulaire d’inscription (DOC, 506.5 Kb) du Jury Central
Liste des guichets d'entreprises agrées