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Activités éléctrotechniques

Toute personne voulant exercer des activités électrotechniques doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.

En exécution des droits qui lui ont été accordés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peut prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) ou être dispensé de prouver les capacités entrepreneuriales lorsqu’il est titulaire d’un diplôme obtenu dans l’un de ces pays.

Il peut aussi ne pas devoir prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) en cas d’exercice temporaire et occasionnel de son activité lorsqu’il est légalement établi dans son pays d’origine.

Général

Exigences en vue de l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, pour les activités électrotechniques :

Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions

Définition

Sous les activités électrotechniques, il y a lieu d’entendre :

Exceptions

Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :

Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur les connaissances administratives reprises à l’article 5, 2° de l'arrêté royal du 29/01/2007 et sur la compétence professionnelle sectorielle reprise à l’article 29 du même AR. Pour plus d’information sur les connaissances administratives pour la construction, vous pouvez consulter ce syllabus (PDF, 2.26 MB) qui peut vous aider à préparer à l’examen auprès du Jury central.

Liste des guichets d'entreprises agrées

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