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Toiture

Toute personne voulant exercer des activités de la toiture et de l’étanchéité, doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.

En exécution des droits qui lui ont été accordés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peut prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) ou être dispensé de prouver les capacités entrepreneuriales lorsqu’il est titulaire d’un diplôme obtenu dans l’un de ces pays.

Il peut aussi ne pas devoir prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) en cas d’exercice temporaire et occasionnel de son activité lorsqu’il est légalement établi dans son pays d’origine.

Général

Exigences, en vue de l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, pour les activités de la toiture et de l’étanchéité :

Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions

Définition

Par activités de la toiture et de l’étanchéité, on entend la réalisation et la réparation :

Les activités ont un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d’un bâtiment ou au placement d’un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation.

Pour l’application de l’arrêté, on entend par bâtiment un bien immeuble :

Exceptions

Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :

Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur les connaissances administratives reprises à l’article 5, 2° de l'arrêté royal du 29/01/2007 et sur la compétence professionnelle sectorielle reprise à l’article 17 du même AR. Pour plus d’information sur les connaissances administratives pour la construction, vous pouvez consulter ce syllabus (PDF, 2.26 MB) qui peut vous aider à préparer à l’examen auprès du Jury central.

Liste des guichets d'entreprises agrées

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