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Texte légaux :

Information complémentaire


Classification des « secteurs » et « sous-secteurs » visés par le formulaire LOGIC lors d’une demande d’introduction de PIC/PI

Pour plus d’informations relatives à la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 « relative à l’autorisation d’implantations commerciales », veuillez vous référer à la mise en oeuvre de la Loi de 2004.

Formulaires pour les diverses demandes :

ÜBERSETZUNG