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Procédures
Pour toute demande introduite avant le 1er juin 2015, les procédures prévues par la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales sont applicables et peuvent être consultées ici.
Afin d’assurer une compréhension aisée du nouveau décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, plusieurs documents sont disponibles en téléchargement.
Il s’agit, d’une part, d’un vade-mecum détaillant l’ensemble des procédures et d’autre part, d’un mode d’emploi à l’outil LOGIC.
