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Implantations commerciales
Suite à la 6ème réforme de l'Etat, la matière relative aux implantations commerciales est régionalisée depuis le 1er juillet 2014.
La nouvelle règlementation régionale (le décret du 5 février 2015 et ses arrêtés d’exécution) est entrée en vigueur le 1er juin 2015.
Concrètement, comment cela se passe-t-il ?
- Une demande d’autorisation d’implantation commerciale introduite avant le 1er juin 2015 sera soumise à la procédure prévue par la loi du 13 août 2004 "relative à l'autorisation d'implantations commerciales".
Plus d'informations relatives à la mise en oeuvre de la Loi de 2004.
- Toute demande de permis d’implantation commerciale ou de permis intégré introduite dès le 1er juin 2015 sera régie par les dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
