Infractions

Le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales prévoit un système infractionnel intégrant une étape de constat de ces infractions.

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L’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 « arrêté du GW comportant des mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre 1er du Code de l’Environnement » précise, au sein de son article 3 : « Les agents statutaires ou contractuels du Département de l’Inspection de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche sont compétents pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal, les faits érigés en infraction par le décret. »

Nous vous invitons donc, en cas de suspicion d’infraction ou en cas d’infraction avérée, à contacter les Directions concernées du Département de L’Inspection afin de lancer la procédure infractionnelle :

Département de l’Inspection
Direction du Hainaut
Boulevard Mayence 1/12, B - 6000 Charleroi
M. Marc GÉRARD, Directeur
Tél.: 071 27 71 20
Mail : marc.gerard@spw.wallonie.be

Département de l’Inspection
Direction de Liège et du Luxembourg
Boulevard Frère Orban 25, B - 4000 Liège
M. Yves CUPERS, Directeur
Tél.: 04 229 47 30
Mail : yves.cupers@spw.wallonie.be

Département de l’Inspection
Direction de Namur et du Brabant wallon
Avenue Gouverneur Bovesse 100, B - 5100 Namur (Jambes)
M. Yves CUPERS, Directeur
Tél.: 081 32 72 00 ou 04 229 47 30
Mail : yves.cupers@spw.wallonie.be