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Recours
Une Commission de Recours a été instituée par le décret du 5 février 2015 pour traiter les recours introduits sur le fondement de ce décret contre les décisions de première instance.
Les dossiers complets de recours doivent être adressés au secrétariat de la Commission :
Cellule des Recours sur Implantations Commerciales (CRIC)
Place de la Wallonie, 1 (Bât. II)
5100 NAMUR (JAMBES)
Disponible au téléchargement (2.76Mo .pdf)
