Ressources / Schéma Régional de Développement Commercial

Le Schéma Régional de Développement Commercial est destiné à organiser une procédure permettant la délivrance d’une autorisation d’implantation commerciale.

Le SRDC est constitué d’outils stratégiques de développement commercial constitués de références à la fois quantitatives et qualitatives qui permettent d’évaluer de manière objective les critères nécessaires à l’octroi d’une autorisation d’implantation commerciale. Il s’agit notamment des outils LOGIC et MOVE.

Les critères basés sur les raisons impérieuses d’intérêt général qui peuvent servir d’éléments régulatoires, définis au sein du décret relatif aux implantations commerciales, sont contraignants mais sont à évaluer dans leur ensemble et en fonction des objectifs définis dans le SRDC.

L’évaluation dans son ensemble des critères et sous-critères implique que certains critères ou sous-critères « peu satisfaisants » puissent être compensés par d’autres « très satisfaisants ».

Chaque projet doit faire l’objet d’une évaluation différenciée tenant compte de sa spécificité. De plus, les besoins en surface commerciale d’une commune sont évolutifs.

Ces références doivent donc être revues régulièrement. Le SRDC sera régulièrement mis à jour tous les 4 ans.

Le Schéma Régional de Développement Commercial (SRDC)
est disponible au téléchargement (12Mo .pdf)