Loi fédérale de 2004

Vous trouverez dans cette rubrique différentes informations concernant les autorisations socio-économiques délivrées pour les implantations commerciales. Vous pourrez, notamment, définir la procédure à suivre selon votre projet et la taille de votre commerce et télécharger les formulaires utiles.
Tant que le Décret du 5 février 2015 n’est pas entré en vigueur, la matière continue d'être régie par les dispositions légales existantes. En l'occurrence, ce principe a pour effet de maintenir en vigueur la loi du 13 août 2004 "relative à l'autorisation d'implantations commerciales".

Le vade-mecum fédéral de la procédure sur Loi de 2004 est consultable ici.

Les autorisations socio-économiques

Si vous désirez implanter un commerce de détail ayant une surface commerciale nette, c’est-à-dire une surface de vente accessible à la clientèle supérieure à 400 m², vous devez être en possession d’une autorisation socio-économique (loi du 13 août 2004 relative aux implantations commerciales, modifiée par la loi du 22 décembre 2009 adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur).
La demande d’autorisation socio-économique peut être introduite auprès de l’administration communale de la commune d’implantation par toute personne ayant un intérêt par rapport à l’implantation commerciale,
L’autorisation est délivrée par la commune avec, dans certains cas, un avis préalable du Comité socio-économique National pour la Distribution (CSEND).

Les procédures

La procédure simplifiée
Pour un commerce existant et disposant déjà d’une autorisation socio-économique antérieure, une procédure simplifiée permet d’effectuer une extension limitée ou un déménagement sur simple déclaration à l’administration communale de la commune d’implantation.
Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire de Déclaration préalable de projets d'extension ou de déménagement (PDF, 12.74 Kb).

L’extension
L’extension réalisée dans le cadre de la procédure simplifiée ne peut être supérieure à 20 % de la surface commerciale nette totale déjà autorisée pour le commerce, avec un maximum de 300 m².

Le déménagement
Le déménagement réalisé dans le cadre de la procédure simplifiée doit avoir lieu dans un rayon distant de maximum 1000 m du point de vente existant déjà autorisé. Il doit également avoir lieu au sein de la même commune.

La procédure pour les implantations entre 400 et 1000 m²
Pour un commerce de détail ayant une surface commerciale nette comprise entre 400 et 1000 m², la commune décide seule d’accorder ou non l’autorisation socio-économique. L’administration communale enverra, néanmoins, une copie du dossier et de sa décision au secrétariat du CSEND qui se chargera d’archiver la demande.
La demande se fait au moyen du formulaire SE1 (DOC, 297 Kb) pour un point de vente seul ou du formulaire SE2 (DOC, 408 Kb) pour un complexe commercial comprenant plusieurs points de vente. Dans ce dernier cas, il est important de prendre en compte l’ensemble des commerces de détail présents dans le complexe pour déterminer la surface commerciale nette totale et donc la procédure à appliquer. Ces formulaires doivent être accompagnés d’un dossier de justification socio-économique dont la composition est présentée à la fin des formulaires.
Dès la réception du dossier, la commune délivre un accusé de réception dont la date marque le départ des délais mentionnés dans la loi. La commune dispose alors de 50 jours pour notifier sa décision au demandeur et au CSEND. Dans le cas où le dossier ne serait pas complet, le collège des bourgmestre et échevins en informe le demandeur par courrier recommandé, les délais sont alors suspendus jusqu’à réception des informations complémentaires.

La procédure pour les implantations de plus de 1000 m²
Pour un commerce de détail ayant une surface commerciale nette supérieure à 1000 m², la commune décide d’accorder ou non l’autorisation socio-économique après réception de l’avis émis par le CSEND.
La demande se fait également au moyen du formulaire SE1 (DOC, 297 Kb) pour un point de vente seul ou du formulaire SE2 (DOC, 408 Kb) pour un complexe commercial comprenant plusieurs points de vente. Dans ce dernier cas, il est important de prendre en compte l’ensemble des commerces de détail présents dans le complexe pour déterminer la surface commerciale nette totale et donc la procédure à appliquer. Ces formulaires doivent être accompagnés d’un dossier de justification socio-économique dont la composition est présentée à la fin des formulaires.
Dès la réception du dossier, la commune délivre un accusé de réception dont la date marque le départ des délais mentionnés dans la loi. La commune fait ensuite parvenir une copie du dossier au CSEND et informe également les communes limitrophes du projet dans le cas où la surface commerciale nette totale est supérieure à 2000 m². Le Comité dispose alors de 20 jours pour déclarer le dossier complet. Dans le cas où le dossier ne serait pas complet, le CSEND en informe le collège des bourgmestre et échevins ainsi que le demandeur par courrier recommandé, les délais sont alors suspendus jusqu’à réception des informations complémentaires.
Si le dossier est complet, le Comité dispose de 35 jours, à partir de la date à laquelle le dossier est déclaré complet, pour émettre un avis sur la demande sur base des quatre critères suivants :

la localisation spatiale ;
la protection de l'environnement urbain ;
la protection du consommateur ;
le respect de la législation sociale et du travail.

Après réception de l’avis du CSEND, la commune prend sa décision et la notifie au demandeur et au Comité dans les 70 jours à partir de la date à laquelle le dossier a été déclaré complet.

Le recours

En cas de désaccord avec la décision communale, un recours peut être introduit auprès du Comité Interministériel wallon pour la Distribution (CIWD) dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision communale.

Secrétariat du Comité Interministériel Wallon pour la Distribution (CIWD)
Direction des Implantations commerciales
Place de la Wallonie, 1 (Bât II)
5100 Namur (Jambes)