Accueil | News | Présentation | Implantations | Procédures | Recours | Infractions | LOGIC2 | SRDC | SCDC | Agrément | Ressources | ATLAS | FAQ
| Wallonie Commerce
| Centre de documentation
| Publications
| Analyses Commerciales
| Formation CoDEC
| Indemnités compensatoires | Contacts
Schéma régional de développement commercial (SRDC)
Qu’est-ce qu’un schéma communal :
Le schéma communal est un document :
- d’orientation ;
- de gestion ;
- de programmation
du développement commercial de l’ensemble du territoire communal.
De plus, ce document précise les objectifs et recommandations du Schéma régional de développement commercial.
Même si le Schéma communal a une valeur indicative, les autorités en charge de délivrer les autorisations d’implantation commerciale et le permis intégré doivent motiver leurs décisions au regard des schémas de développement commercial (régional et communal).
Quand est SCDC doit être élaboré et par qui ?
Sur base d’un diagnostic, le schéma communal est établit à l’initiative du Conseil communal qui désigne un auteur de projet agréé pour l’élaboration ou la révision du plan.
Contenu du schéma communal
Le schéma communal contient :
- un état des lieux du territoire communal;
- les options et recommandations pour tout ou en partie du territoire communal ;
- une programmation de mise en œuvre de certaines zones.
Adoption du schéma communal
Avant son adoption définitive par le Conseil communal, le schéma communal est soumis :
- à évaluation des incidences environnementales ;
- à enquête publique ;
- à divers avis (Observatoire commercial, CWEDD, au fonctionnaire des implantations commerciales,...);
- à approbation du Gouvernement wallon.
Une opportunité et une plus-value
Le schéma communal constitue une opportunité pour une commune :
- de réfléchir de manière structurée à l’avenir commercial de son territoire ;
- d’analyser son territoire, notamment en matière d’aménagement du territoire ;
- de développer une stratégie ou une vision communale en matière communale.
L’adoption d’un schéma communal constitue une plus-value pour une commune puisque la décision d’octroi ou de refus d’un permis d’implantation commerciale ou d’un permis intégré doit être motivé au regard des critères de délivrance définis par le décret, du schéma régional de développement commercial mais aussi, s’il existe, du schéma communal de développement communal.