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Observatoire du commerce - Appel à candidatures
Le Ministre de l'Économie recherche 8 experts (effectifs et suppléants) pour siéger au sein de l’Observatoire du commerce institué par le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
Missions principales de l’Observatoire du commerce
Conformément à l’article 3, §1er et §2, du décret précité, l’Observatoire du commerce a pour mission de rendre des rapports, avis, observations, suggestions et propositions dans les hypothèses prévues par le décret implantations commerciales. Il émet des avis sur les schémas de développement commerciaux (régional et communaux) ainsi que sur certaines demandes de permis relatives aux implantations de commerces de détail (permis d’implantation commerciale ou permis intégré).
Fonctionnement de l’Observatoire du commerce
L’Observatoire du commerce est soumis aux règles prévues par le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, par l’arrêté du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l’Observatoire du commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales ainsi que par le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative. Son secrétariat est assuré par le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. .
Composition de l’Observatoire du commerce
Conformément à l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté précité, l’Observatoire du commerce est composé de treize membres effectifs, à savoir :
1° la représentation d’instances consultatives énumérées dans l’arrêté précité ;
2° un représentant de l'administration des implantations commerciales ;
3° deux experts indépendants pour chacun des quatre critères mentionnés à l'article 44 du décret précité.
Il appartient au Gouvernement, sur proposition du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, de désigner les membres de l’Observatoire du commerce, conformément à l’article 4, § 2, du décret précité. Pour chaque mandat à pourvoir, le Gouvernement désignera un membre effectif et un membre suppléant.
En vertu de l’article 3 de l’arrêté du 2 avril 2015 précité, il est précisé que la fonction de membre de l'Observatoire du Commerce est incompatible avec :
1° la qualité de tout professionnel de l'immobilier impliqué dans les projets d'implantation commerciale ou dans les schémas de développement commercial;
2° la qualité de membre de tout bureau d'études impliqué dans les projets d'implantation commerciale ou dans les schémas de développement commercial;
3° la qualité d'opérateurs concurrents ou de membre d'une organisation, d'un ordre ou d'une association représentative du secteur concerné, de façon à éviter un conflit d'intérêt.
Modalités de dépôts des candidatures
Le présent appel à candidatures concerne les 8 personnes visées au 3° de l’article 2 de l’arrêté précité, soit 2 experts pour chacun des critères suivants : la protection du consommateur, la protection de l’environnement urbain, la politique sociale et la mobilité durable. Pour chaque mandat à pourvoir, il convient de proposer les candidatures d’au minimum un membre effectif et un membre suppléant. Toute candidature est constituée d’un dossier comprenant :
- un C.V. actualisé ;
- la démonstration de compétences acquises dans l’exercice d’activités régulières en lien avec la compétence qui sera mobilisée à l’Observatoire du commerce, eu égard aux critères spécifiques de l’article 44 du décret précité ;
- une lettre de motivation développant :
o la compréhension et la vision du candidat quant à la mission de l’Observatoire du commerce ;
o sa motivation à faire partie de cet Observatoire.
En application du décret du 27 mars 2014 promouvant la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs, deux tiers au maximum des membres d’un organe consultatif sont de même sexe ;
ce quota étant applicable distinctement aux membres effectifs et aux membres suppléants. A cette fin, il est recommandé de présenter la candidature d’au moins une femme et un homme. A défaut de pouvoir remplir l’obligation susmentionnée, il est demandé de motiver l’impossibilité de respecter cette prescription.
Les candidats disposent d’un délai d’un mois, à dater de la publication du présent appel au Moniteur belge, pour introduire leur candidature auprès du Secrétariat général du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. Les candidatures sont à envoyer à Monsieur Luc SIMAR, Secrétaire général du CESE Wallonie : - soit par courrier postal à l’adresse suivante : rue du Vertbois 13c à 4000 Liège ; - soit par courrier électronique à katty.brisbois@cesewallonie.be (en y précisant, en objet, « candidature Observatoire du commerce »).