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Agrément en tant qu'Entreprise d'insertion (Décret 2016)

De quoi s'agit-il?
Qui peut bénéficier de la mesure?
A quoi donne t-il droit?
Conditions d'obtention
A quel moment le renouveler?
Comment se déroule a procédure?
Les conditions d'octroi des subventions

Règles de versement de la subvention

Bases légales

Contact
FAQ

Fiches explicatives validées par le Ministre (Décret 2016)
Présentation du décret du 20 octobre 2016
Comment accéder à un formulaire pour une demande d'agrément ou de subvention? (.doc)
Formulaire de demande de subvention et de mise en oeuvre des principes de l'Economie sociale (.docx)

L'agrément en tant qu'Entreprise d'Insertion, de quoi s'agit-il?

L’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion » est octroyé par la Wallonie aux structures déjà agréées en tant que qu’ « Initiative d’économie sociale ». L’agrément en tant qu’ « Entreprise d’insertion » a pour but de favoriser l’insertion durable et de qualité des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés, tels que définis ci-après. L’obtention de cet agrément donne droit à des subventions afin d’encourager l’emploi de ces personnes, leur formation et leur développement socioprofessionnel dans les meilleures conditions.

Remarques préalables

  • L’obtention de l’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » est un pré-requis à l’obtention de l’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion ».
  • L’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion » ne peut être cumulé avec un agrément d’entreprise de travail adapté ou d’un agrément en tant qu’organisme équivalent en Communauté germanophone ou en Communauté flamande.
  • L’entreprise d’insertion remet chaque année, au plus tard pour le 15 juillet de l’année qui suit l’année concernée, un rapport d’activités à l’administration.

 

Qui peut bénéficier de cet agrément?

Pour être éligible à l’agrément en tant qu’Entreprise d’insertion, votre structure doit être :

  • Une société anonyme à finalité sociale, c’est-à-dire une société dont les statuts respectent l’article 661 du code des sociétés
  • Les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL) à finalité sociale
  • Un groupement d’intérêt économique à finalité sociale

A quoi donne droit l'agrément en tant qu'Entreprise d'Insertion?

Lorsque votre entreprise possède l’agrément en tant « Entreprise d’insertion » , le Gouvernement peut vous octroyer :

  • Une subvention pour l’emploi de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés
    • Vous pouvez demander l’obtention d’une subvention d’un montant maximum de :
      • 18 000€ pour l’emploi d’un travailleur défavorisé à temps plein
      • 36 000€ pour un travailleur gravement défavorisé à temps plein
    • Le montant d’aide octroyé ne peut excéder 50% des coûts salariaux sur une période maximale de :
      • 12 mois à compter de l’embauche d’un travailleur défavorisé
      • 24 mois à compter de l’embauche d’un travailleur gravement défavorisé
    • Une subvention pour mettre en œuvre un Service d’intérêt économique général (S.I.E.G)
      • Vous pouvez demander l’obtention d’une subvention :
      • D’un montant maximum de 100 000€ par année d’agrément
      • Dont le montant est proportionnel au nombre de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés employés dans l’entreprise d’insertion.
      • Cette subvention est destinée à couvrir les frais liés à l’engagement d’un(e) accompagnateur(trice) sociale pour les travailleurs au sein de votre entreprise.
      • Point d’attention : pour bénéficier de cette subvention, vous devez prouver que la subvention respecte les dispositions du règlement de minimis pour les S.I.E.G.
    • Une subvention pour la mise en œuvre des principes de l’économie sociale
      • Vous pouvez demander l’obtention d’une subvention :
        • D’un montant maximum de 30 000€ par année d’agrément
        • Destinée à favoriser la mise en œuvre des principes de l’économie sociale au sein de votre structure.
      • Cette subvention est octroyée en fonction notamment, de l’évolution de l’effectif, de la politique d’affectation des bénéfices et de la mise en place d’un processus participatif au sein de votre structure.

    L’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion » vous permet également d’obtenir l’attestation SINE employeur et l’attestation économie sociale qui ouvre le droit à la mise à disposition d’article 60 à subvention majorée.

    Quelles sont les conditions d'obtention de l'agrément en tant qu'Entreprise d'insertion?

    En plus de l’obtention préalable de l’agrément en tant qu’Initiative d’économie sociale, votre structure doit :

    • Etre une personne morale, immatriculée à la BCE
    • Proposer une activité de production de biens ou de services qui soutient un projet économique à finalité sociale, notamment par l’insertion durable et de qualité de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés
      • Un travailleur défavorisé est un travailleur qui, au moment de son engagement dans une entreprise d’insertion agréée :
        • Ne dispose pas du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé
        • Est inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé
      • Il doit aussi remplir au moins une des conditions ci-dessous :
        • Bénéficier d’allocations de chômage, d’insertion, du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale, ou encore ne bénéficier d’aucun revenu, depuis au moins 6 mois
        • Etre âgé de 18 à 24 ans ou de plus de 50 ans
        • Etre chef de famille d’une famille monoparentale
        • Se voir proposer un emploi dans un secteur ou le déséquilibre des sexes est supérieur d’au moins 25% au déséquilibre moyen des sexes dans l’ensemble des activités économiques et faire partie du sexe sous-représenté
        • Etre une personne handicapée et posséder un droit d’aide à la formation ou à l’emploi octroyée par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées
        • Etre membre d’une minorité ethnique d’un Etat membre de la Communauté européenne et avoir besoin d’améliorer sa maîtrise de la langue pour trouver un emploi stable
      • Un travailleur gravement défavorisé est un travailleur qui, avant son premier engagement dans une entreprise agréée
        • Ne dispose pas du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé
        • Est inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé
        • Bénéficie d’allocations de chômage, d’insertion, du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale, ou encore ne bénéficie d’aucun revenu depuis au moins 24 mois.
    • Vous démontrez la viabilité économique de votre activité
    • Si vous êtes une SCRL, vous disposez d’une part fixe du capital social de minimum 18 550€
    • Les membres du conseil d’administration ne sont pas les conjoints d’autres administrateurs dudit conseil et n’ont aucun lien de parenté jusqu’au deuxième degré. Le conseil d’administration doit compter un minimum de 5 personnes.
    • Vous vous engagez, dans les quatre ans qui suivent l’obtention de l’agrément, à compter au moins 50% de vos effectifs en travailleurs défavorisés et gravement défavorisés.
    • Vous ne faites pas partie d’un secteur exclu du règlement (voir Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014)
    Dans les 6 mois de l’octroi de l’agrément, vous rédigez une convention avec le FOREM ou l’Arbeitsamt der DG (si vous êtes en Communauté germanophone) pour la conception et la mise en œuvre du plan de formation et d’insertion professionnelle des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés. Cette convention fera l’objet d’une évaluation lors du renouvellement de l’agrément.


    A quel moment renouveler l'agrément en tant qu'Entreprise d'Insertion?

    Dans le cas où votre entreprise ne rentre plus dans une des conditions d’agrément énoncées ci-dessus, l’agrément peut vous être suspendu ou retiré. La perte de l’agrément entraîne un remboursement des subventions indûment perçues.

    Comment se déroule la procédure de demande d'agrément?

    Les formulaires d’agrément, de renouvellement et de subvention sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.wallonie.be/fr/demarche/theme-list/254.

     

    Quelles sont les conditions d’octroi des subventions liées à l’agrément en tant qu’Entreprise d’insertion ?

    En tant qu’entreprise d’insertion, vous pouvez obtenir une subvention si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous possédez l’agrément en tant qu’« Entreprise d’insertion »
    • Le travailleur défavorisé ou gravement défavorisé employé constitue un travailleur supplémentaire
    • Votre entreprise n’est pas en difficulté financière
    • L’embauche d’un travailleur défavorisé ou gravement défavorisé en contrat à durée déterminée donne lieu, dans les 6 mois suivant la date de l’embauche, à un contrat à durée indéterminée

    Les travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés doivent être engagés à mi-temps minimum

    Points d’attention :

    • Les subventions ne peuvent pas être versées à l’entreprise en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l’entreprise d’insertion agréée.
    En cas de non-respect des conditions d’obtention des subventions, le Gouvernement peut suspendre tout ou partie des subventions le temps que l’entreprise d’insertion agréée se mette en ordre.

    Quelles sont les règles de versement de la subvention travailleur ?

    Bases légales

    1. Décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion.

    2. Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion.

    Qui contacter pour en savoir plus?

    economie.sociale@spw.wallonie.be
    Tél.: 081/33 43 80 (Secrétariat)