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Attestation économie sociale employeur

Depuis le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les entités fédérées, c’est la Direction de l’Économie sociale qui est chargée en Région wallonne de la délivrance des attestations « économie sociale » à destination des employeurs..

Bases légales

Arrêté ministériel (de l’Etat fédéral) du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d’économie sociale en vue de l’octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’action sociale pour les initiatives spécifiques d’insertion dans l’économie sociale.

Objectifs de la mesure

L’attestation « économie sociale » permet aux employeurs reconnus de pouvoir bénéficier d’une mise à disposition, par un CPAS, de personnel sous statut article 60§7 à subvention majorée. Ce type de mise à disposition peut se faire tant au sein d’un CPAS qu’au sein d’une des initiatives spécifiques d’insertion dans l’économie sociale (voir la liste ci-dessous).
Le CPAS doit toutefois répondre à certaines conditions pour pouvoir bénéficier de personnes mises à l’emploi dans le cadre de l’article 60§7 à subvention majorée.
De plus amples informations concernant la mise à l’emploi art.60§7 à subvention majorée (public cible) sont disponibles sur le site de la DGO5, Direction de l’Action sociale :

http://socialsante.wallonie.be/?q=action-sociale/action-sociale/legislation/articles60-61

Employeurs visés par la mesure

Pour les types d’employeurs suivants, la délivrance d’attestation se fait sur demande et sur base de sa preuve de reconnaissance par le pouvoir compétent :

Comment bénéficier de la mesure

L'employeur qui souhaite bénéficier de l’attestation doit, au préalable, demander une attestation par courrier électronique à l’adresse economie.sociale@spw.wallonie.be en mentionnant comme objet le nom du demandeur précédé par « Attestation économie sociale ». Toutes les demandes se font de manière électronique, les versions papiers n’étant pas nécessaires.
À l’exception des sociétés à finalité sociale, l’employeur-demandeur doit également joindre en annexe toute(s) pièce(s) (agrément, reconnaissance, …) prouvant que sa structure est bien reconnue dans une des catégories précitées.
Pour tout renseignement concernant les travailleurs sous statut article 60§7

http://socialsante.wallonie.be/?q=action-sociale/action-sociale/dispositifs/articles60-61