Présentation

Suite à la 6ème réforme de l'Etat, la matière relative aux implantations commerciales est régionalisée depuis le 1er juillet 2014.

La nouvelle règlementation régionale (le décret du 5 février 2015 et ses arrêtés d’exécution) est entrée en vigueur le 1er juin 2015.

Les objectifs poursuivis sont multiples, notamment :

• réguler l’implantation des activités commerciales afin de protéger le consommateur en évitant l’apparition de zones de sous-offre ou de suroffre et, le cas échéant, l’apparition de friches commerciales ;

• adopter une vision stratégique au travers de schémas de développement commercial communaux ;

• repenser la répartition des compétences en renforçant le rôle des communes et en donnant le pouvoir de décision sur les projets les plus importants au niveau régional pour assurer une vision plus globale ;

• simplifier les procédures existantes : guichet unique, permis intégré, transversalité des politiques, etc. ;

• doter les instances de décision d’outils d’information et informatiques pour les assister dans leur travail et évaluer la localisation de tous les projets d’une manière plus adéquate.

Afin d’exercer au mieux cette compétence nouvellement transférée, la Direction des Implantations Commerciales a été créée en  juillet 2014 au sein du Département du Développement économique.
Vous trouverez, au fil de ces pages, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension des enjeux liés aux implantations commerciales et du changement de cadre législatif.

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