Auteurs de projet de schéma communal de développement commercial

Pour réaliser un schéma communal de développement commercial, les Communes doivent s’assurer de la collaboration d’un auteur de projet agréé.

Délivrance de l’agrément :

Le Gouvernement agrée, selon les critères et la procédure qu’il arrête, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l’élaboration ou de la révision des schémas communaux (article 22 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales).

Les articles 3 à12 de l’arrêté du GW du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 reprennent les conditions et la procédure d’agrément.

L’agrément est valable 5 ans à dater de la notification de l’arrêté par le Ministre de l’Economie au demandeur.

L’agrément est renouvelable selon les mêmes conditions et la même procédure reprises aux articles précités.

Le formulaire et le dossier complet de la demande sont à envoyer à l’adresse suivante :

S.P.W
Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche
Département du Développement économique
Direction des Implantations commerciales
Place de la Wallonie 1
5001 Namur (Jambes)

Désignation d’un auteur de projet de schéma communal

Avant toute élaboration ou révision du schéma communal de développement communal, il revient au Conseil communal de s’assurer que l’auteur de projet choisit, est agréé.

Coordonnées des auteurs de projet agréés

Nous vous invitons à consulter régulièrement cet onglet car toutes les nouvelles décisions ministérielles d’octroi d’agrément alimenteront la présente liste d’auteurs de projet agréés.