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Commerciales

Auteurs de projet de schéma communal de développement commercial

Pour réaliser un schéma communal de développement commercial, les Communes doivent s’assurer de la collaboration d’un auteur de projet agréé.

Délivrance de l’agrément :

Le Gouvernement agrée, selon les critères et la procédure qu’il arrête, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l’élaboration ou de la révision des schémas communaux (article 22 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales).


Les articles 3 à12 de l’arrêté du GW du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 reprennent les conditions et la procédure d’agrément.


L’agrément est valable 5 ans à dater de la notification de l’arrêté par le Ministre de l’Economie au demandeur.

L’agrément est renouvelable selon les mêmes conditions et la même procédure reprises aux articles précités.

Le formulaire et le dossier complet de la demande sont à envoyer à l’adresse suivante :

S.P.W
Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche

Département du Développement économique
Direction des Implantations commerciales
Place de la Wallonie 1
5001 Namur (Jambes)


Désignation d’un auteur de projet de schéma communal

Avant toute élaboration ou révision du schéma communal de développement communal, il revient au Conseil communal de s’assurer que l’auteur de projet choisit, est agréé.

Coordonnées des auteurs de projet agréés

Auteur de projet agréé

Type de pers.

Responsable

Adresse

Agrément en cours

AMCV asbl
M
Jean-Luc CALONGER

Rue Samson 27
7000 MONS
Tél : +32(0)65 88 .54.66
Fax : +32(0)65 31.87.62
info@amcv.be

21/09/2015→20/09/2020

SEGEFA, Université de Liège

 

Guénaël DEVILLET

Campus ULG
Sart Tilman - Bât 11
Clos Mercator, 3
4000 LIEGE
Tél : +32(0)4 366.53.19
Fax : +32(0)4 366.56.30
g.devillet@ulg.ac.be

09/11/2015→08/11/2020

UPcity by TC consulting Public Markets sprl M Camille LHOTE Rue René Descartes 2
7000 MONS
Tél : +32(0)65.98.04.67
Fax : +32(0)65.98.04.68
info@up-city.be
25/03/2016→24/03/2021

Bruno Bianchet SCRI

M

Bruno BIANCHET

Rue Xhovémont, 120
4000 Liège
Tél : +32(0)497 37.06.17
bruno.bianchet@teledisnet.be

18/07/2017→17/07/2022


Nous vous invitons à consulter régulièrement cet onglet car toutes les nouvelles décisions ministérielles d’octroi d’agrément alimenteront la présente liste d’auteurs de projet agréés.