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News - Implantations Commerciales
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Depuis le 1 septembre 2019, le dispositif « indemnités compensatoires » permet de verser des indemnités aux petites entreprises de moins de 10 travailleurs (y compris les commerçants et indépendants) pour compenser l’impact d’un chantier qui entraverait leur activité pendant une période d’au minimum 20 jours calendriers consécutifs.
Pour plus d’informations sur le dispositif « indemnités compensatoires » nous vous invitons à visiter le site : https://www.indemnites-compensatoires.be
Si les conditions d’une indemnisation sont remplies, l’entreprise ou le commerce impacté peut bénéficier d’une indemnisation de 100€ par jour, avec un maximum de 60 jours par chantier (ou un montant total de 6000€).
La demande d’indemnité compensatoire est introduite par le biais de l’application mobile « WALLINCO » au moyen d’un Smartphone.
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Le Ministre de l’Economie a signé et approuvé une nouvelle circulaire ministérielle relative au champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
Cette dernière, qui entre en vigueur le 1er mai 2018, définit une liste d’implantations commerciales exonérées de demande de permis d’implantation commerciale, soit les unités de distributions suivantes :
- les stations-service ;
- les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voitures d’occasion ;
- les unités de distribution dédiées à l’exposition de sanitaires, de salles de bains, de cuisineslorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées.
La Direction des Implantations Commerciales reste à votre entière disposition pour tout questionnement relatif à la matière.
Les demandes de permis déposées avant le 1er mai en nos services continuent leur traitement, pour autant qu’aucune demande de retrait n’est formulée.
- La Direction des Implantations Commerciales a procédé à un vaste répertoire des analyses commerciales et schémas existants dans les Communes et Villes de Wallonie. Vous trouverez le résultat de ce travail sur la page suivante
- Depuis ces mois de juin et juillet, le Code du développement Territorial et la réforme de la fonction consultative sont entrés en vigueur. La Direction des Implantations Commerciales a adapté ses textes de référence en conséquence. « Rendez-vous dans la partie Publications » de ce site.
- Une mise à jour via collecte de nos bases de données LOGIC est actuellement en cours durant ces mois d’été. Réservez un bel accueil à nos prestataires si vous les rencontrez sur le terrain ! Cette mise à jour devrait être intégrée à l’outil LOGIC d’ici le début de l’année 2017.
Ces modifications portent sur :
- La suppression des enquêtes publiques systématiques sur le territoire des communes limitrophes. Cette faculté sera toujours possible, mais à la discrétion de l’autorité compétente. Attention, cette disposition ne dispense pas l’autorité compétente de l’obligation de demander l’avis des communes limitrophes pour tout projet d’une superficie commerciale nette supérieure à 1.000 m² ;
- Le dépôt obligatoire des dossiers sur version informatique (clé usb, cd ou dvd), en sus du dépôt papier obligatoire.
Ces modifications seront d’application pour tout nouveau dossier déposé auprès du collège communal de la commune d’implantation (guichet unique) à partir de cette date du 18 octobre 2016. Les demandes de permis entrés avant cette date seront instruits selon l’ancienne procédure.
La Direction des Implantations commerciales a d’ores et déjà adapté l’ensemble de son arsenal informatif.
Nous sommes à votre disposition pour toute information ou conseil.
- La Direction des Implantations Commerciales sera présente au MAPIC 2016 à Cannes du 16 au 18 novembre prochain. Au plaisir de vous y rencontrer afin d'échanger ou de vous conseiller au mieux.
- La Direction des Implantations Commerciales publie les quatres premiers numéros de sa revue « Think Retail – Les Analyses Commerciales » consacrés à une analyse historique et analytique des législations en matière d’implantations. Plus d'infos
- La Direction des Implantations Commerciales et la Cellule de recours sur implantations commerciales éditent en ce mois de mai trois nouvelles publications :
- SCDC – Les Schémas Communaux de Développement Commercial ;
- RECOURS – Les procédures en matière de recours ;
- MOTIVATION – La motivation des actes administratifs en matière d’implantations commerciales (uniquement à destination de l’autorité compétente, communes et région).
- Le 25 mars 2016, le Ministre de l’Economie a octroyé, par arrêté ministériel, l’agrément d’auteur de projet de schéma communal de développement commercial à UpCity, et ce, pour une période de 5 ans.
- Une enquête téléphonique « MOVE 2015 – étude sur les comportements spatiaux actuels en matière d’achats des consommateurs wallons » se déroule actuellement sur le territoire wallon afin de mettre à jour les outils stratégiques de la politique des implantations commerciales.
Cette mise à jour permettra de disposer des données les plus à jour afin de motiver et réguler les implantations commerciales.
Chaque citoyen de Wallonie est suceptible d’être interrogé.
Nous vous remercions d'ores et déjà pour votre aide !
- Le 9 novembre 2015, le Ministre de l’Economie a octroyé, par arrêté ministériel, l’agrément d’auteur de projet de schéma communal de développement commercial au SEGEFA, Université de Liège, et ce, pour une période de 5ans.
- Le 21 octobre 2015, le Ministre de l’Economie a octroyé, par arrêté ministériel, l’agrément d’auteur de projet de schéma communal de développement commercial à l’AMCV (l’Association du Management du Centre-Ville asbl) et ce, pour une période de 5 ans ;
- La Direction des Implantations Commerciales sera présente au MAPIC 2015 à Cannes du 18 au 20 novembre prochain ;
- La Direction des Implantations Commerciales sera présente au Salon des Mandataires 2016 du du 18 au 19 février 2016.
- Une nouvelle version de la Foire aux Questions est disponible sous l’onglet FAQ
- Le nouveau Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales entrera en vigueur le 1er juin prochain.
En vue de cette entrée en vigueur, la Direction des Implantations Commerciales souhaite informer les acteurs communaux afin d’assurer la bonne compréhension et l’application de cette politique.
A cet effet, la « DIC » a le plaisir de vous inviter à une séance de formation. L’objectif est de faire le point sur l’ensemble des thématiques abordées par la réforme (procédures, Schéma Régional de Développement Commercial, Schémas Communaux de Développement Commercial, les permis d’implantation commerciale et les permis intégrés ainsi que la base de données LOGIC).
Plusieurs sessions seront organisées entre le 12 mai 2015 et le 23 juin au sein de la DGO6, Place de Wallonie, 1 (bât 2) à 5100 Jambes.
- Le Vade-Mecum et le mode d’emploi de LOGIC sont à présent disponibles au téléchargement