Cycles
Toute personne voulant réparer ou vendre des cycles, doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.
En exécution des droits qui lui ont été accordés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peut prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) ou être dispensé de prouver les capacités entrepreneuriales lorsqu’il est titulaire d’un diplôme obtenu dans l’un de ces pays.
Il peut aussi ne pas devoir prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) en cas d’exercice temporaire et occasionnel de son activité lorsqu’il est légalement établi dans son pays d’origine.
Général
Exigences pour l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des activités du cycle :
- connaissances de gestion de base ;
- compétence professionnelle sectorielle.
Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions.
Définition
Par activités du cycle, on entend :
- la vente de cycles aux usagers ;
- la réparation de cycles pour compte de tiers.
Exception
La preuve de la compétence professionnelle sectorielle n’est pas nécessaire pour la vente et la réparation de cycles considérés comme des jouets.
Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle ?
La compétence professionnelle sectorielle des véhicules à moteur peut être prouvée de deux manières :
- par un titre : l' article 10 de l’arrêté royal du 21/12/2006 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la Base de données Diplo.
- par une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
- 1 an en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant que salarié travaillant à temps plein ;
- 3 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou en tant que salarié travaillant à temps partiel.
Celui qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur les compétences professionnelles décrites dans l’article 9 de l'AR du 21/12/2006.
Liste des guichets d'entreprises agrées