Entrepreneur de pompes funèbres
Toute personne voulant exercer des activités d’entrepreneur de pompes funèbres doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.
En exécution des droits qui lui ont été accordés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peut prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) ou être dispensé de prouver les capacités entrepreneuriales lorsqu’il est titulaire d’un diplôme obtenu dans l’un de ces pays.
Il peut aussi ne pas devoir prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) en cas d’exercice temporaire et occasionnel de son activité lorsqu’il est légalement établi dans son pays d’origine.
Général
Exigences pour l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des activités d’entrepreneur de pompes funèbres
- les connaissances de gestion de base ;
- la compétence professionnelle sectorielle.
Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions.
Définition
Par activité d’entrepreneur de pompes funèbres, on entend l’exécution d’une ou plusieurs des activités suivantes relatives aux dépouilles mortelles :
- exposer les dépouilles mortelles et procéder à la toilette funéraire et aux soins de conservation ;
- veiller au transport des dépouilles mortelles ;
- organiser, exécuter et assurer les cérémonies funéraires jusqu’à l’endroit de l’inhumation ou de la crémation, suivant les usages locaux, religieux et philosophiques et la volonté du défunt ou de la famille.
Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle ?
La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :
- un titre : l’article 24 de l'arrêté royal du 21/12/2006 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la Base de données Diplo
- une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
- 2 ans en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant qu’ouvrier qualifié travaillant à temps plein ;
- 3 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.
Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l’article 23 de l'arrêté royal du 21/12/2006.
Liste des guichets d'entreprises agrées