Projet pilote et projet d'insertion sociale CPAS

Base légale
Publics cibles et objectifs de la mesure
Critère d'évaluation
Comment bénéficier de la mesure
Formulaires
Présentation du décret du 20 octobre 2016 réalisée le 22 juin 2017

Base légale

AM 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale.

Arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’aide sociale pour des initiatives spécifiques d’insertion dans l’économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière.

Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’aide sociale pour des initiatives spécifiques d’insertion dans l’économie sociale.

Arrêté royal du 3 décembre 2009 modifiant l’arrêté royal 14 novembre 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’aide sociale pour des initiatives spécifiques d’insertion dans l’économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière.

Arrêté royal du 3 décembre 2009 modifiant Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’aide sociale pour des initiatives spécifiques d’insertion dans l’économie sociale.

Publics cibles et objectifs de la mesure

Une subvention majorée pour des mises à disposition d’ayants droit au revenu d’intégration ou à l’aide sociale financière est octroyée par la DGO5 auprès d’initiatives, de projets pilotes et d’expériences innovantes d'économie sociale axés sur la mise à l’emploi de groupes à potentiel. Afin de pouvoir bénéficier de cette mesure, une structure doit préalablement demander une reconnaissance auprès de la Direction de l’économie sociale (DGO6), sur base du formulaire ci-joint.

Les initiatives, les projets pilotes et expériences innovantes dans le secteur de l’économie sociale recevront une reconnaissance pour une période de 2 ans. Cette reconnaissance est octroyée et est prorogée automatiquement pour autant que ces projets n’aient pas fait l’objet d’une évaluation négative. Durant la période de reconnaissance, un retrait de reconnaissance reste possible en cas de constatation du non-respect des obligations de la part de ces projets.

Critères d'évaluation

Les demandes de reconnaissance sont évaluées sur base des critères suivants :

Il est vérifié qu'il s'agit bien d'un projet ou d’une organisation d'économie sociale qui respecte les principes de base suivants : la primauté du travail sur le capital, une autonomie de gestion, une finalité de service aux membres et à la collectivité plutôt que le profit, un processus décisionnel démocratique, un développement durable respectueux de l'environnement. Il doit d’autre part apparaître que le projet ou l’organisation peut garantir un accompagnement suffisant du public visé par la mesure afin de lui offrir les meilleures chances d’insertion socioprofessionnelle durable.
Il doit s’agir de projets sans but lucratif ou à finalité sociale ;

a) Il doit s'agir d’initiatives indépendantes : l'initiative a de préférence son propre statut juridique ;

b) L'initiative doit prévoir une formation et un accompagnement suffisant pour les personnes mises à l’emploi. Les mises à l’emploi envisagées doivent porter sur des postes de travail supplémentaires.

Comment bénéficier de la mesure ?

Le formulaire de demande (dont la déclaration d’intention doit être signée et scannée) et toutes les annexes complétant cette demande de reconnaissance doivent être envoyés par courrier électronique à l’adresse economie.sociale@spw.wallonie.be en mentionnant comme objet le nom de votre projet, précédé par « ATTECOSO - Demande reconnaissance” ou « ATTCPAS-Demande reconnaissance », en fonction du type de structure demandeuse. Une version papier n’est pas nécessaire.

Formulaires

Formulaire de reconnaissance projets pilotes (.doc)

Formulaire de reconnaissance projets CPAS (.doc)

Présentation du décret du 20 octobre 2016 réalisée le 22 juin 2017

- Mon espace - Séance d'information - PANDORA (.pptx 1Mo)
- Démo Mon espace PL (.pptx 7Mo)
- Présentation DGO6 PPEI (.pptx 726ko)