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Compétence professionnelle lntersectorielle

La compétence professionnelle intersectorielle pour les activités des véhicules à moteur contient un nombre de compétences communes, nécessaires pour les différentes activités du secteur des véhicules à moteur, entre autres : réparation de la carrosserie, la vente au détail de véhicules à moteur usagés, la réparation et l’entretien de véhicules à moteur.

En exécution des droits qui lui ont été accordés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peut prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) ou être dispensé de prouver les capacités entrepreneuriales lorsqu’il est titulaire d’un diplôme obtenu dans l’un de ces pays.

Il peut aussi ne pas devoir prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) en cas d’exercice temporaire et occasionnel de son activité lorsqu’il est légalement établi dans son pays d’origine.

Général

Exigences pour l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) des activités pour lesquelles la compétence professionnelle intersectorielle est demandée :

Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions.

Définition

Les activités pour lesquelles la compétence professionnelle intersectorielle pour les véhicules à moteur est exigée, sont une des activités suivantes exercées pour compte de tiers :

Pour ces dernières activités (réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques) est exigée, à côté de la compétence professionnelle intersectorielle, une compétence professionnelle sectorielle, qui dépendra du type de véhicules à moteur en question, d’une part, les véhicules ayant une masse maximale jusqu’à 3,5 tonnes, d’autre part les véhicules ayant  une masse maximale de plus de 3,5 tonnes.

Exceptions

La preuve de la compétence professionnelle intersectorielle pour les véhicules à moteur n’est pas nécessaire pour les activités suivantes :

Comment prouver la compétence professionnelle intersectorielle?

La compétence professionnelle intersectorielle des véhicules à moteur peut être prouvée de deux manières :

Celui qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur les compétences professionnelles intersectorielles décrites dans l’article 5 de l’AR.

Sixième réforme de l'Etat : Pour la passation des examens via le Jury central, une période de transition est prévue pour la Région flamande. Les habitants de la Région flamande qui s'inscrivent au Jury central à partir du 1er octobre 2014, devront présenter leur examen en néerlandais.

Liste des guichets d'entreprises agréés

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