Compétence professionnelle lntersectorielle
La compétence professionnelle intersectorielle pour les activités des véhicules à moteur contient un nombre de compétences communes, nécessaires pour les différentes activités du secteur des véhicules à moteur, entre autres : réparation de la carrosserie, la vente au détail de véhicules à moteur usagés, la réparation et l’entretien de véhicules à moteur.
En exécution des droits qui lui ont été accordés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peut prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) ou être dispensé de prouver les capacités entrepreneuriales lorsqu’il est titulaire d’un diplôme obtenu dans l’un de ces pays.
Il peut aussi ne pas devoir prouver les capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base + compétence professionnelle) en cas d’exercice temporaire et occasionnel de son activité lorsqu’il est légalement établi dans son pays d’origine.
Général
Exigences pour l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) des activités pour lesquelles la compétence professionnelle intersectorielle est demandée :
- connaissances de gestion de base ;
- compétence professionnelle intersectorielle pour les véhicules à moteur.
Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions.
Définition
Les activités pour lesquelles la compétence professionnelle intersectorielle pour les véhicules à moteur est exigée, sont une des activités suivantes exercées pour compte de tiers :
- la vente aux usagers finaux de véhicules à moteur usagés.
- la réparation ou la modification de la carrosserie de véhicules à moteur, à l’exception des travaux par des techniques spéciales qui ne visent que l’embellissement.
- la réparation et l’entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques des :
- véhicules à moteur ;
- vélomoteurs ;
- véhicules à moteur avec 3 ou 4 roues ;
- cyclomoteurs.
Pour ces dernières activités (réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques) est exigée, à côté de la compétence professionnelle intersectorielle, une compétence professionnelle sectorielle, qui dépendra du type de véhicules à moteur en question, d’une part, les véhicules ayant une masse maximale jusqu’à 3,5 tonnes, d’autre part les véhicules ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes.
Exceptions
La preuve de la compétence professionnelle intersectorielle pour les véhicules à moteur n’est pas nécessaire pour les activités suivantes :
- les activités relatives aux cycles (bicyclettes et autres) considérés comme des jouets ;
- les activités relatives aux “ancêtres”. Ce sont les véhicules à moteur mis en circulation depuis 25 ans au moins, qui conformément aux dispositions du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont dispensés de certaines dispositions relatives au contrôle technique ;
- la vente de pièces et accessoires automobiles sans montage qui influence directement le fonctionnement du véhicule ;
- les travaux nécessaires lors du dépannage ou du remorquage par les services de secours routier ou au domicile du client ;
- les activités d’entretien suivantes :
- le montage de pneus, le changement des roues et le remplacement des jantes ;
- le remplacement des vitres ou des essuie-glaces ;
- le nettoyage
- Le placement ou le remplacement d’extincteurs.
Comment prouver la compétence professionnelle intersectorielle?
La compétence professionnelle intersectorielle des véhicules à moteur peut être prouvée de deux manières :
- par un titre : l’article 7 de l'arrêté royal du 21/12/2006 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données diplo ;
- par une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
- 3 ans en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant que salarié travaillant à temps plein ;
- 5 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou en tant que salarié travaillant à temps partiel.
Celui qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur les compétences professionnelles intersectorielles décrites dans l’article 5 de l’AR.
Sixième réforme de l'Etat : Pour la passation des examens via le Jury central, une période de transition est prévue pour la Région flamande. Les habitants de la Région flamande qui s'inscrivent au Jury central à partir du 1er octobre 2014, devront présenter leur examen en néerlandais.
Liste des guichets d'entreprises agréés