Prime à la qualité
Descriptif
La prime à la qualité est accordée à l’entreprise qui s’inscrit dans la mise en place d’un système d’assurance qualité.
Elle est fixée à 25 % du coût admissible de l’action et ne peut dépasser 5.000 euros.
Elle couvre en tout ou partie, les coûts liés à l’acquisition d’études, aux démarches de certification, en ce compris la réalisation de manuels adaptés, à la mobilisation du personnel participant à l’action jusqu’à concurrence du total des coûts liés à l’acquisition d’études ou aux démarches de certification.
Base légale
Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises (M.B. du 08/04/2004) consultable sur les sites:
Wallex (Base de données juridique de Wallonie)
Banque de données MIDAS ( Aides publiques en Wallonie)
Formulaires
Contact
projets.thematiques@spw.wallonie.be
Tel: 081/33.42.70